Madame [Q] [P], partie succombante, est également condamnée aux éventuels frais et dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [Q] [D] fait pour l’essentiel valoir, au visa des articles L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution et 226-4-2 du code pénal, qu’en changeant la serrure de

au 12 février 2026 ; o 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ; - Dire et juger que les concluants pourront se faire remettre le montant séquestré par

la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

145 du Code de Procédure Civile, aura la mission complémentaire suivante : « Rechercher et déterminer les circonstances de l’incendie au regard des règles de sécurité-incendie, d’alarme/vidéo, de système

A titre subsidiaire, Madame [Q] [J], née [M] et Monsieur [L] [J] sollicitent, au visa de l’article L 412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, un délai pour quitter le logement.

Conformément aux dispositions de l'article R. 741-11 du code de la consommation, Monsieur [Q] [X] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 16 mars 2026, par lettre recommandée avec avis de réception

Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

) ; remise de la FIPEN conforme à l'article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d'un bordereau de rétractation conforme à l'article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation du FICP (

[Q] [J] est ainsi également dépourvu de toute force probante au sens de l'article 47 du code civil.

Aux termes de son exploit introductif d'instance il sollicite la délivrance de ce certificat sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[Adresse 3] [Localité 3] Comparant Madame [A] [L] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par son conjoint, Monsieur [P] [Q] - Muni d'un pouvoir DÉBATS à l'audience publique du : 28 Janvier 2026

MOTIFS Sur le respect du principe du contradictoire Il résulte des articles L.142-6, R.142-8-3 alinéa 1er et R.142-1-A, V, du code de la sécurité sociale, destinés à garantir un juste équilibre entre

MOTIFS : L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

[M] [Q] aux dépens de l’instance et accorde à M° DAVID le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ; CONDAMNE M.

Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS DU PARTAGE Les frais du partage judiciaire incluent les dépens de l’instance tels qu’énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile.