En l’espèce, la locataire ne démontre pas avoir respecté le formalisme prévu par l’article L. 311-2 du code du tourisme.

Il a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en application des articles L 821-2 et D 821-1-2 du même code.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

S’agissant des fautes invoquées relatives au défaut de maîtrise de sa vitesse et à l’absence d’adaptation de sa conduite aux circonstances locales, il convient de préciser que l'article R. 412-6 du code

450 du code de procédure civile.

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

IV) Sur les mesures de fin de jugement Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[Y] [X] a fait assigné Mme [K] [B] devant le juge des contentieux de la protection de Caen statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de la voir condamner

[N] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive.

En l’état de la procédure de référé à visée probatoire, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.