Le 6 mai 2024 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le 23 mai 2024 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

Le 21 février 2025 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 16 janvier 2025, signifié le 29 janvier suivant, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Vannes a constaté la résiliation du bail

Le 3 janvier 2024, la bailleresse lui a rappelé qu’aux termes du bail consenti, il lui serait possible de donner congé après le 1er mars 2024 moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur réclame en outre la condamnation de la débitrice aux dépens, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.

Ces deux commandements visaient la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Le bailleur indique qu'il est opposé à l'octroi de délais de paiement.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Le bail commercial en date du 1er décembre 2025 et ses avenants se prolongeant tacitement depuis leur échéance du 3 janvier 2025, la bailleresse a formulé une proposition de renouvellement au preneur,

A l’audience du 24 mars 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté par son conseil.

A l’audience du 24 mars 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté légalement par [K] [H] munie d’un pouvoir laquelle maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en

Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 14 février 2012, la société SCI CALMA, aux droits de laquelle se trouve la société SCI Sibo, a donné à bail

Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 3 mars 2021, la SCI LAFAYETTE a donné à bail

Sur la résiliation du bail : Un commandement de payer a été signifié au locataire le 10 juillet 2025.

, outre les charges, tels qu'il aurait été dû en cas de poursuite du contrat de bail ; JUGER que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur conformément à l'article 16 du contrat de bail ; ORDONNER

Un avenant au contrat de bail a été conclu avec la société ODALYS RESIDENCES pour prendre acte du changement de bailleur.

Elle indique que les bailleurs étaient informés qu’en réalité le logement était occupé par M. et Mme [E] et a refusé la régularisation du contrat de bail.