collégial, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de la mise à disposition Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, chargée des affaires gracieuses Madame BERTRAND, Vice-Présidente Madame BALBOT

collégial, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de la mise à disposition Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, chargée des affaires gracieuses Madame BERTRAND, Vice-Présidente Madame BALBOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALÈS 3, PLACE HENRI BARBUSSE 30100 ALÈS ☎ : 04.66.56.22.50 Références : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYXH N° minute : JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 REPUBLIQUE

La présente décision a été signée par Mme BAROTTE juge aux affaires familiales et Mme CHAPPE, greffier.

octobre 2003 portant notamment sur l’attribution de la nue-propriété d’un bien immobilier situé sur la commune de [Localité 1] sis [Adresse 3], cadastré section CO n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sur ladite

occupants de son chef des locaux situés [Adresse 3] ; - Fixer une indemnité mensuelle d'occupation dont sera redevable la société TDB PALUDS d'un montant de 4.995,97 euros mensuel et la condamner à payer ladite

qui doit être exécutée de bonne foi ; Que d'autre part, le bailleur n'était pas fondé à ajouter des conditions à cet accord, postérieurement à celui-ci (cf. la demande de retrait des plantations de bambous

rendu le 01 Juillet 2025 le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction composée ainsi : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Fany CAVILLON GREFFIERE : Pierrette MARIE-BAILLOT

dalle béton pour la PAC de la piscine, augmentée de la TVA applicable au jour du paiement, avec indexation sur l’indice BT01 entre le jour du devis du 20.10.2023 et celui du jugement à intervenir, ladite

Dans sa séance du 7 janvier 2025, ladite commission l'a déclaré recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

La société défenderesse n'est pas représentée ; toutefois, le gérant de ladite société, Monsieur [U] [K], s'est présenté en personne et a été entendu en vertu des dispositions de l'article 20 du code de

Par décision du 14 mars 2025, ladite Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La SOCIÉTÉ [1] a contesté la décision.

Elle a communiqué ladite au greffe le jour même. MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

saisie immobilière JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 21 MAI 2026 A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de NANCY, tenue au Palais de Justice de ladite

que rien ne permet de démontrer l’intervention de la société LOS HERMANOS sur l’ouvrage litigieux, et qu à ce jour aucun désordre en lien avec l’expertise ne concerne le lot prétendument attribué à ladite

Dans sa séance du 13 janvier 2026, ladite commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement du passif en retenant une capacité de remboursement de 316 euros et un taux d’intérêt

sollicite que la juridiction : - lui accorde un délai de trois ans pour rembourser sa dette locative ; - suspende les, effets de la clause résolutoire contenu dans le bail durant le remboursement de ladite

Il informe que ce sont les époux [J] qui ont planté les bambous le long de la servitude.