Elle indique que la défenderesse ne rapporte pas la preuve du dépôt d’un courrier auprès de la demanderesse. Elle sollicite la mise en délibéré de l’affaire.

Ce commandement a été notifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Pas-de-[Localité 4] par voie électronique (EXPLOC) le 30 juin 2025.

Le 8 septembre 2025 , l’Office Public de l’Habitat de l’Orne a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’Orne.

[X] sollicite de : Ordonner la restitution des fonds objet de la saisie attribution du 28 septembre 2023, au besoin sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du

Madame [L] [J] née [S] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 30 juillet 2025.

Le 21 août 2025 , l’Office Public de l’Habitat de l’Orne a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’Orne.

[A] [O] de ses biens et de tous occupants de son chef des lieux loués avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - condamner M.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par voie électronique le 28 mai 2025.

Le 18 février 2025, Monsieur [Y] [O] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers.

jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et à défaut de prononcer la résiliation du bail ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [M] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 12 mars 2025.

[Q] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 27 juin 2025 et a signalé le 29 août 2025 aux organismes payeurs des aides au logement

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 14 avril 2024, soit deux mois au moins avant

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 30 mai 2025.

concours de la SCP Philippe Toulouse et Floriane RENAULT, commissaire de Justice, ou de tel autre commissaire de justice qu’il plaira au juge de l’exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin

L’alinéa 1er de l'article 1343-5 du code civil prévoit que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 27 février 2025.

Le 27 mai 2025, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application