GREFFIER : Madame Camille RICHY lors des débats et Madame Vanessa PAVLOVSKI lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 27 Mars 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par

JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Maëlle POUTCHNINE GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEUR Monsieur [G] [E] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Camille

[Localité 2] représentée par Me Camille PROIX, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection En présence de Marion VILLENEUVE

Déborah DESIRE, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE

N° RG 24/01484 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDJQ MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01484 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDJQ NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Camille PASTRE à Me Frédéric BALIX

N° RG 24/00766 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2B7 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/00766 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2B7 NAC: 56B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Michel BARTHET à Me Camille PASCAL-LACROIX

En outre, l’article « clause résolutoire » du bail conclu entre les parties stipule que le contrat se trouvera de plein droit résilié un mois après un commandement de payer resté sans effet.

En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux". Le bail conclu le 07 mars 2025 contient une clause résolutoire (article 8.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/02268 N° Portalis DBX4-W-B7I-TA6C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B24/ DU

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 24/01900 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5GS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 04 Octobre 2024 S.A.

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI FONCIERE RU 01/2007 leur a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 31 octobre 2023 pour un montant en principal de 1752,89 euros

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

novembre 2025 Entre Monsieur [I] [L] né le [Date naissance 1] 1962 à , demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Jean philippe BATTINI, avocat au barreau d’AJACCIO Ayant pour avocat plaidant Maître Camille

ce jour UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ : PRÉSIDENT : Nathalie BRETILLOT, Présidente, siégeant en qualité de juge aux affaires familiales ASSESSEUR : Julie LEONARD, juge placée au siège ASSESSEUR : Camille

social est sis [Adresse 2], représentée par son président directeur général Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat de la SELARL Jeanine HALIMI, avocat au Barreau des HAUTS DE SEINE Substituée par Me Camille

sis [Adresse 1] représentée par Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [T] [G] né le 17 Février 1966 à [Localité 3] (13) demeurant [Adresse 4] représenté par Me Camille