demeurant [Adresse 20] - [Localité 18] représenté par Me Christophe VALERY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 23 LE COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à Me Christophe VALERY - 23, Me Aurélie VIELPEAU

Par ailleurs le tribunal observe que Mme [Y] [O] justifie avoir dès le mois de janvier 2021 informé la CAF des revenus de sa fille ; la CAF ne saurait se défendre de tout manquement dans le traitement

[K] [Y] [L] CAF DU [Localité 5] Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES De l'union entre [R] [S] [L] et [K] [Y] [L] sont issus 2 enfants : - [Z] [L], né

Elle a indiqué avoir contesté la contrainte qui lui avait été adressée car elle n’avait pas auparavant reçu de quelconques pièces ou actes de la part de la CAF, que cette dernière ne lui avait jamais adressé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 26/32777 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNZE N° MINUTE JUGEMENT rendu le 02 Avril 2026 Art. 233 - 234 du code civil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/32720 - N° Portalis 352J-W-B7F-CV26L AJ du TJ DE PARIS du 15 Septembre 2020 N° 2020/019658 N° MINUTE : 4 JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/37658 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LRQ AJ du TJ DE PARIS du 17 Janvier 2023 N° 2022/035119 N° MINUTE : 23 JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/37867 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CA3 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 Art. 237 et suivants du code

[C] [G] MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée à : M.

N° du répertoire général : N° RG 25/03308 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JNIL 26J Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin JUGEMENT N° [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGEMENT

N° du répertoire général : N° RG 25/03348 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JNMC 26F Demande d’adoption nationale simple JUGEMENT N° JAF CABINET 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGEMENT GRACIEUX DU 10 Octobre

N° du répertoire général : N° RG 25/03306 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JNIJ 26F Demande d’adoption nationale simple JUGEMENT N° [6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGEMENT GRACIEUX DU 10 Octobre 2025

poursuite de la mesure le 13 avril 2026 à 09 heures 56 ; [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen

N° du répertoire général : N° RG 24/01421 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZHK 26G Demande d’adoption nationale plénière JUGEMENT N° [7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 GRACIEUX

CAEN, vestiaire : 39 LE COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à Me Frédéric GUILLEMARD - 39, Me Florian LEVIONNAIS - 93 EXPÉDITIONS à DEBATS Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus

] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/11235 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JXZ Minute : 25/00064 DESISTEMENT DU 06 Janvier 2025 Copie

RANC, Greffier, DEBATS : 26 novembre 2025 Copie délivrée à toutes les parties (par LRAR) Copie délivrée à la [1] (par LS) le : EXPOSE DU LITIGE Le 28 mai 2025, la commission de surendettement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/03391 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I625 Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT