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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6a10b42ccdc6046d479c55bb
21 mai 2026
En raison du caractère débiteur de son compte bancaire, la BANQUE POSTALE a par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 août 2025, la BANQUE POSTALE lui a notifié la clôture juridique du compte
6a10b391cdc6046d479c4a8a
En raison du caractère débiteur de son compte bancaire, la BANQUE POSTALE a par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mai 2024, la BANQUE POSTALE lui a notifié la clôture juridique du compte
CTX PROTECTION SOCIALE
6946fce775782d5f060a3965
27 novembre 2025
Par courrier du 8 avril 2021, la caisse d’allocations familiales (CAF) des Bouches du Rhône a notifié à Mme [Y] [D] une fraude caractérisée par la dissimulation de sa résidence dans le Var et par le caractère
Chamb. référés(sup 10000)
69d02af2cdc6046d4707937c
3 avril 2026
Ces allégations sont corroborées par le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 5 août 2025 relevant la présence de punaises de lit, de blattes et de traces de cafards.
Service des référés
658096e53ea7c8c1120dd4a1
15 décembre 2023
[U], « nous avons pu constater qu'il y a chez lui des cafards, de souris ainsi que des mouches et des mucherons en très grande quantité, la porte d'entrée de son appartement n'est même plus accessible
JCP SURENDETTEMENT-RP
6a0cdc65cdc6046d473d6657
10 avril 2026
A l’audience, Monsieur [Y] [K] fait valoir que le logement de Monsieur [D] était infesté de cafards et que des travaux n’auraient pas été réalisés.
PCP JCP fond
6686e8a7e74459e0c7ed27f0
2 juillet 2024
immeuble, lesquels se plaignent régulièrement de nuisances sonores et surtout olfactives résultant du comportement de ce locataire, ayant eu pour conséquence directe la présence de nuisibles tels que des cafards
Annexe Rue de Crosne
68cc590a9da368950469597f
7 juillet 2025
Elle estime qu’au regard de l’humidité de son logement, ce dernier est insalubre et ce d’autant plus qu’elle a également constaté la présence de cafards, de punaises et de rats qui persiste malgré une
JCP Amiens Référé
67eeea4eb848dd6814c63ada
3 avril 2025
Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification
JUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa446e9a46d1f5a769b3a
7 janvier 2025
de [Localité 11] sous le n° 433 817 269, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; représentée par Me Pascale CALAUDI
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51e2cdc6046d477ba8c5
Madame [I] [W] a régulièrement avisé le bailleur via la SAS Régie d’immeubles [Y] de la présence de punaises de lit et de cafards dans son logement.
69de9057cdc6046d473cdf5c
13 avril 2026
somme présente sur le contrat d’assurance-vie n° 88311891178410 souscrit par leur grand-mère, feu [M] [K], dans l’attente d’une décision définitive rendue par le tribunal compétent pour statuer sur le caractère
JCP FOND
69ea9440cdc6046d474ef7fb
Monsieur [B] [W] a comparu, représenté par son conseil, et a sollicité, À titre principal de : - rejeter la demande de la société AXA FRANCE IARD au titre de l'arriéré de loyer et charges demeurant le caractère
3ème chambre civile
6a10bb0bcdc6046d479ceaed
22 mai 2026
La clause de résiliation ne présente pas de caractère abusif au regard des critères posés par la cour de justice de l’union européenne.
6a1a0abbcdc6046d476c50bf
26 mai 2026
Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la
PPP Contentieux général
6a188498cdc6046d4746a75c
18 mai 2026
article L. 311-52 du code de la consommation), de l'inobservation de l'interdiction de remise des fonds avant l'expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère
688918a0164153e3cd1d7bb7
18 juillet 2025
Au vu de ces éléments et en l'absence de réserves de la part de l'employeur, la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de l'accident par décision
4ème chambre 1ère section
6a0caf52cdc6046d4739fbfd
19 mai 2026
adapté à leur situation financière de l’opération projetée et qu’elle ne pouvait ignorer le caractère ruineux des installations dont le financement était envisagé.
6a174a8bcdc6046d4726cbb6
9 avril 2026
Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère
REFERE
69deb814cdc6046d473fda42
14 avril 2026
responsabilité de la première que sur la garantie de la seconde et sollicitent que la mission de l'expert soit étendue à la recherche de la réception des travaux, des réserves éventuellement formulées, et du caractère
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