est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Dès lors, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative.

GROUPE GEMA - ESI BUSINESS SCHOOL - IA SCHOOL [Adresse 2] Défenderesse représentée par Me Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Clémence REBOUX, avocate au barreau de NANTES D'autre

Des loyers étant demeurés impayés à compter de février 2025, M.

DEMANDEURS Monsieur [G] [R] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [K] [F] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Clémence LALLIARD-COLOMB, avocat au barreau de PARIS - #U0008 DEFENDERESSE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD LE JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, Vice-Président LE GREFFIER : Clémentine

[Adresse 4] à [Localité 7] ainsi qu’un box en sous-sol situé [Adresse 1] dans la même commune, moyennant un loyer mensuel révisable de 484,12 euros pour le logement et 54,95 € pour le garage, outre une

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge, LE GREFFIER : Clémentine

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge LE GREFFIER : Clémentine

Sur le montant de sa dette, elle sollicite la déduction d’un loyer consécutivement à la livraison retardée de la cuisine qu’elle impute à ses bailleurs ainsi que d’un demi-loyer pour la période comprise

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT - RCS Niort 304 326 895 - 20 rue de Strasbourg - CS 68729 - [Localité 4] Représentée par Me Clémence WEBER loco Me Marie-Anne BUSSIERES de la SELARL MARIE-ANNE BUSSIERES

DEMANDERESSE Madame [V] [F] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Marie-clémence MUTELET, avocat au barreau de PARIS - #C0152 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous sous-seing privé en date du 28 septembre 2020, la SA PLURIAL NOVILIA a donné à bail à Monsieur [L] [I] un appartement sis à [Adresse 2] porte RC – D moyennant un loyer

En l'espèce, le bail prévoit la révision du loyer.

RAINBOW DEV immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 901 814 905, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS

LE FOYER REMOIS agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE avocat au barreau de REIMS ET DÉFENDEUR : Monsieur [J] [V

PLURIAL NOVILIA agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE avocat au barreau de REIMS ET DÉFENDEUR : Monsieur [E]

Il sollicite les plus large délais de paiement, indiquant avoir repris le paiement des loyers courants avec une somme supplémentaire de 50 euros par mois en sus du loyer courant au regard de ses faibles