Le Tribunal fixe donc a dette locative de Monsieur [T] [D] à la somme de 2.952,22 euros.

Maître [C] a été interrogé par la Chambre des notaires et deux nouvelles mises en demeure de libérer les fonds lui ont été adressées par Monsieur [P].

En l'espèce, Monsieur [H] [M] justifie également en tant que bailleur avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 11 mars 2025 soit moins de

Par courrier recommandé du 28 novembre 2023, elle a mis en demeure M.

Par acte en date du 20 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [W] [B] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de : -condamner Monsieur [W] [B]

Des loyers étant demeurés impayés, le 4 avril 2025, Monsieur [C] [G] a fait signifier à ses locataires un commandement : - d'avoir à payer un arriéré locatif à hauteur de 5926 euros ; - de justifier de

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [U] [B] et Madame [Y] [B] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17/02/2025.

RAPPEL DES FAITS : La SNI AGENCE NATIONALE IMMOBILIERE a donné à bail à Monsieur [U] [I] et Monsieur [T] [S] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 3] et une place de parking

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 septembre 2025 prorogée au 25 Septembre 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 septembre 2025 prorogée au 25 Septembre 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

Il convient de rappeler qu’au regard des stipulations du contrat de bail, Madame [J] [Z] [E] demeure cotitulaire du contrat de bail et à ce titre, est tenue, solidairement avec Monsieur [U] [P], au paiement

Des loyers étant demeurés impayés, le 25 octobre 2024, la société CLESENCE a fait signifier à Monsieur [F] [W] un commandement de payer pour la somme en principal de 2257,70 euros.

Elle souligne que Monsieur [G] [Y] [D] n’a pas donné congé.

J] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Caroline VEGAS, avocat au barreau de DIJON, 52 DEFENDEUR : Monsieur

L’expulsion de Monsieur [U] [K] sera ordonnée, en conséquence.

En effet, il ressort du contrat conclu le 12 décembre 2021 que celui-ci porte sur un appartement de coordination thérapeutique, mis à disposition de Monsieur [Y] [A].

<DEF> Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [K] [P] [C] et Madame [N] [Z], venant aux droits de Monsieur [W] [Y], ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et de justifier

à compter du 17 avril 2024, date de la réception de la mise en demeure - CONDAMNER Monsieur [M] [K] au paiement de la somme supplémentaire de 3.500 euros pour résistance abusive et injustifiée - LE CONDAMNER

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM [Localité 1] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 avril 2025.