AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6633d549c0d3e3fe99d14b0a
2 mai 2024
2 mai 2024
ceinture haute en béton armé, ni de poteaux raidisseurs, que les assises de chaque rangée de parpaings manquent d'horizontalité, que ses joints sont dégarnis de mortier et qu'il ne présente pas de couronnement
Source officiellePage 13 sur 22
2ème Chambre Cab2
66964191f5112d8edd05916f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Un forfait de 2.000 € par dent serait accordé qui inclut implant, pilier, couronne et bio-os”. Madame [N] sollicite la somme de 4.000 euros pour ce poste de préjudice.
Source officielle