BNP PARIBAS C/ [G] [P] [H] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elise CRAYE - 07 Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° 399 780 097, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Viviane THIRY de la SCP CRUANES-DUNEIGRE

médical initial mentionne deux plaies au niveau du membre supérieur droit, un hématome frontal extradural droit, un hématome sous-dural aigu, une pneumencéphalie, de multiples fractures de la base du crâne

Transportée au centre hospitalier d’[Localité 5] (84), Mme [L] a présenté une contusion de la jambe droite ainsi que des plaies au niveau du crâne et de la lèvre, toutes deux suturées.

SAINT-PRIEST CEDEX 9 Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Madame [J] [M] Route de Saint Martin de Crau

[Adresse 1] AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE - #R0175 représentée par Me Louis THEVENOT, Me Sandrine ROUSSEAU - #E0119 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Madame

ROUSSEAU, Juge de la mise en état, assistée de V.

[1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE rendue le 08 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Sandrine ROUSSEAU

ROUSSEAU GREFFIER : C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [P] [U] [J] Madame [W] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pauline ROUSSEAU Pôle civil de proximité

Par courrier recommandé daté du 3 mai 2023, la société [1] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) pour contester la décision de prise en charge de la caisse Par décision du 5 juin 2023, la CRA

(jurisprudence aroja) il a été placé au cra de [Localité 3] du 31/05 au 28/08/2025 et il est placé aujourd'hui au cra de [Localité 4] au vu de cette même base légale, ce qui va conduire à dépasser les

Le 10 février 2023, monsieur [C] a saisi la commission de recours amiable (CRA) pour contester cette mise en demeure.

2025 N° RG 25/00066 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FJS5 Minute n° Litige : (NAC 89E) / contestation de la prise en charge de l’accident du travail en date du 25.09.2024 de [M] [W] - décision de la CRA

Avril 1970 à CHARTRES (28000) demeurant 8 rue de l’Ancienne Gare - 28630 MIGNIERES comparant en personne D’une part, DÉFENDEUR : Société AIO FRANCE dont le siège social est sis 1 rue WALDEDCK ROUSSEAU

RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 23/00751 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWM2 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le22/01/2024 àla SELARL CABINET JACQUES CHAMBAUD la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU

ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. VERITE, Greffière.

W-B7H-YNCR 6 copies GROSSE délivrée le 15/07/2024 à Me Jean-Jacques BERTIN la SELARL CGAVOCATS la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU