La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

rappelé qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le conciliateur de justice informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère

Par conclusions d’incident (3), Madame [X] [V] veuve [U] sollicite de: - Lui voir donner acte de ce que la défenderesse a déféré le 6 janvier 2025 à la sommation de communiquer en date du 16 novembre 2023

Il est rappelé qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère

Il est rappelé qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

[K] ont été confiés à la société [N] Immobilier et qu'elles s'accordent sur le fait que la société AGS Immobilier-Ternes n'a de ce fait pas qualité à défendre dans le cadre de la présente procédure.

Dans ces conditions, « l’[N] [R] – AGENTS GÉNÉRAUX AXA ASSURANCE ET BANQUE MONTMORILLON » ne dispose pas de la qualité à défendre.

pas détaillée, eux-mêmes se trouvant dans l’incapacité de savoir quelles sont les modifications à opérer et quelles formalités à effectuer auprès du cadastre, ce sur quoi, ile ne pourraient pas se défendre

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

Qui eût cru qu’un jour le LUMINOR devienne une zone à défendre ?

légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

signification de la décision à intervenir ;dire et juger qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [B] [T] les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer en justice aux fins de défendre

[H] la somme de 700 € dès lors que ces derniers ont été contraints d’engager des frais d’avocat pour se défendre avant le désistement.

Il n’est pas possible pour le même mandataire d’être en demande et en défense et de défendre au mieux les intérêts de chacun.

Il résulte des dispositions de l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale que les parties peuvent se défendre elles-mêmes et qu'outre les avocats, peuvent les assister ou les représenter : 1° Leur

En vertu de l’article 468 aliéna 3 du code civil, l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

production des documents utiles :   convention d’ouverture de compte courant décompte actualisérelevés de compte LRAR Attendu que le défendeur a écrit à la juridiction afin d’être présent pour se défendre

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre