Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022, Vu la circulaire en date du 25 mars 2022, Vu les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211

Sur les dépens L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Par des conclusions en défense, la S.A.S.

Sur les frais non compris dans les dépens : En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la

& En défense, la S.C.I.

déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie déclarée par sa salariée au titre de la législation professionnelle, débouter la CPAM de l’ensemble de ses demandes et la condamner aux dépens

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

2023 ; PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action, Constatons l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens

Tant la réalité que la responsabilité des désordres invoqués dans l’assignation n’étant pas caractérisées avec l’évidence requise en référé, les dépens resteront à la charge de la demanderesse et les demandes

: - déclarer irrecevable l’opposition formée par Mme [D] [N] à la contrainte émise le 05 décembre 2024 pour le recouvrement du solde d’un indu d’AAH (IN6/001) ; - condamner Mme [N] [D] aux entiers dépens

En défense, Monsieur [Y] [V] cité à comparaître par acte de commissaire de justice en date du 05 décembre 2025, remis à étude n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

En défense, Monsieur [I] [X] régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception distribué en date du 24 octobre 2025 n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

intérêts au taux de 4,82 % ;la capitalisation des intérêts la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens

intérêts au taux de 2,95% ;la capitalisation des intérêts la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens