Elle maintient ses demandes en paiement et actualise sa demande principale à la somme de 1 183,53 euros arrêtée au 9 octobre 2025.

Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.”

DÉFENDEUR Madame [L] [H] [Z] [Adresse 4] [Localité 7] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12] [Localité 11] régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Dimitri DEBORD

[Adresse 4] [Localité 6] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [8] régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Dimitri DEBORD, avocat au barreau de VERSAILLES, tiers Monsieur [H

janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] volume 2025 S n° 0017, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au 1er étage sur jardin avec un débarras

[Q], représenté par son conseil, sollicite quant à lui le rejet des demandes de Mme [G], sa condamnation à lui verser la somme de 2 176,21 euros au titre des dégradations locatives avec compensation du

[B] [M] pour insanité d’esprit du testateur ; - DÉBOUTER le demandeur de sa demande de décharge de la mission de curateur de la DNID concernant M.

d’entraide internationale formulée par celle-ci, alors qu’elle en avait fait la demande par la voie de son conseil le 3 avril 2019, soit à une date antérieure à la demande d’information prise au visa

La nuit on reçoit environ 30 camions, il y a environ 400 tonnes de marchandises à décharger en palette ».

Par conclusions en date du 8 décembre 2024, la société PRIMALIN demande au tribunal de : “DECLARER que la demande de la Société est recevable et fondée, Principalement, DECLARER que la société est exonérée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 23/01176 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HHXG NAC : 91C Demande en décharge ou en réduction des droits

Par décision du 8 janvier 2026, la Commission de surendettement a déclaré sa demande recevable.

Elle précise s'en rapporter sur la demande de délais de paiement.

Les [7] ont confirmé le poste de cadre assistante sociale de Madame [D] et rappelle qu'elle était cadre, mais qu'elle a demandé une décharge de sa mission d'encadrement et qu'elle a rencontré des difficultés

MOTIVATION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande La société IMMOBILIERE 3F justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département

A titre subsidiaire, il demande de juger que Monsieur [W] ne justifie pas d'un motif légitime à sa demande d'expertise et qu'il en soit débouté.

suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur formulé par courriel de son conseil en date du 15 décembre 2023, Vu l’acceptation du contradicteur, Il convient de faire droit à la demande

et qu’elle a laissé des encombrants lors de son départ.