assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 11 mars 2026 aux fins de voir désigner

Elle déclare que : Mme [I] [L] est en droit de solliciter dans un premier temps la désignation d’un mandataire ad’hoc aux fins de voir ce dernier convoquer une assemblée générale et provoquer une décision

Sont intervenues au titre de ces travaux : la société MYCSYL en qualité de maître d’œuvre ; la SOCIETE NATIONALE D’ETANCHEITE BITUME & SYNTHETIQUE (ci-après désignée « la société SNEB ETANCHEITE ») au

par le demandeur, - la désignation d’un traducteur afin de l’assister lors des opérations diligentées par le mandataire successoral désigné, - le débouté de toutes les autres demandes plus amples et

Il est rappelé que, aux termes des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif qui établit

) - JUGER que les opérations d’expertise seront menées aux frais avancés de Monsieur [V], sur qui pèse la charge de la preuve ; - DEBOUTER Monsieur [V] de sa demande tendant à voir désigner un Expert

[J] [U] demande au tribunal, au bénéfice de l’exécution provisoire, de : Avant dire droit, Désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal de commettre avec pour mission notamment d’évaluer les biens immobiliers

Code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale de Madame [J] [D], - commettre tel notaire qu’il plaira au juge de désigner

visa des articles 145 du code de procédure civile et 1245-3 du code civil : à titre principal : JUGER que la fixation présente sur le ski acquis par Monsieur [N] [A] était nécessairement défectueuse DESIGNER

Par courrier du 13 avril 2026, la SELARL [I] [R] & Associés dit que le jugement est entaché d'une erreur matérielle ou d'une omission dans le dispositif car il a été dit que Maître [I] [R] était désigné

Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurent PIERRE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant DEFENDEURS : La SELARL [I] [N] en qualité de mandataire ad hoc, désigné

Un expert, Monsieur [G], a été désigné pour établir les limites exactes entre les deux propriétés.

Ordonnance du 9 avril 2026 PRETENTIONS DES PARTIES Les 13 et 18 novembre 2025, [Y] [J] assignait la SAS Néo Sailing Technologies et l’EURL [E] [S] [U] Désign exposant avoir confié le 1er septembre

Elle expose qu'au regard de la demande avant dire droit de désignation d'un second CRRMP, le tribunal devra surseoir à statuer sur le fond du litige.

émis par les sociétés SOLTECHNIC et SV2B; - JUGER qu’il y a lieu de faire droit à sa proposition d'indemnisation des époux [H] tels que définie dans le devis de la Société NOVAGEO d’un montant de 48.916,45

EXPOSE DU LITIGE Suivant devis du 15 mai 2018, monsieur [J] [O] et madame [F] [Z] ont confié la réalisation de travaux de terrassement à monsieur [X] [E] assuré auprès de la Caisse régionale d’assurances

Janvier 2026 et 9 Février 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 07 Mai 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ; EXPOSE DU LITIGE Suivant devis

Parallèlement les parties ont conclu un marché de travaux de réfection des parties communes suivant devis établi le 4 février 2021 pour le même prix.