de [Localité 2] sous le n° 572 015 451, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siége. représentée par Me Jeanine HALIMI

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eric BOHBOT, substitué par Me Halima SLIMANI, avocats au barreau de PARIS ET DEFENDEUR : Monsieur [H] [P] [Adresse 3

AFFAIRE [O] [P] épouse [G] C/ [X] [F] notifié le -par LS une grosse à l’ARIPA DEMANDEUR Madame [O] [P] épouse [G] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Allaoui HALIDI

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Z] [M] née le 08 Juin 1982 à ANTONY (92), demeurant 21 rue des Jonquilles - 91130 RIS ORANGIS représentée par Me Hakima

FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur EL HACHMI, Assesseur Monsieur MARCHAIS, Assesseur assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière Décision du 03 Avril 2024 PS ctx technique N° RG 19/01263 - N

FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur EL HACHMI, Assesseur Monsieur MARCHAIS, Assesseur assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière Décision du 03 Avril 2024 PS ctx technique N° RG 19/01262 - N°

de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 18 juin 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé ENTRE : Monsieur [B] [D] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Hakima

contradictoire, en premier ressort, prononcée par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima

le siège social est sis [Adresse 6] non comparante Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Halima

ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEUR : Société VALOPHIS SAREPA [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Maxime TONDI, substitué par Maître Hakima

YOUNITED, prise en la personne de ses représentants légaux demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substituée par Me Aurore CEDIE, avocat au barreau

MS [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Maître Audrey HADJEZ-HALIMI, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #D0756 DEFENDERESSE S.A.S.

6] [Localité 9] représentée par Me Arielle ROUCHE TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1602 DEFENDEUR Monsieur [W] [U] [R] [Adresse 2], [Localité 10] représenté par Me Jeanine HALIMI

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0010 DEFENDERESSE Association YACHT MOTEUR CLUB DE FRANCE Péniche Colbert, 01, allée du bord de l’eau 75016 PARIS représentée par Me Linda HALIMI-BENSOUSSAN

ayant pour mandataire de gestion la SAS FONCIA IMMOBILIAS, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 709 801 369, dont le siège social est sis 15 avenue Lebrun - 92160 ANTONY représentée par Me Jeanine HALIMI

YOUNITED RCS de PARIs : B 517 586 376 Prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me JEANINE HALIMI, avocate au barreau de NANTERRE

DE L’AIN (SEMCODA) / [H] [F], [B] [I] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection Madame Halima

Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffière lors des débats à l’audience du 17 mars 2026 et de Cécile CANDAS, greffière, lors du prononcé, ENTRE : Madame [L] [Q] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Hakima