affaire a été débattue le 10 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Jacques

DEMANDERESSE Compagnie d’assurance LA MEDICALE DE FRANCE détenue par la SA L’EQUITE, RCS Paris 572 084 697, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP

L’affaire a été débattue le 05 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président Sabine MAZOYER, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Jacques

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Ludivine REBIERE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Claire JACQUIER

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02606 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZY7S 11 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SELARL BARDET & ASSOCIES la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques

la S.A.R.L [W] et la S.A.S DUCLAUX KALKIAS CHAPE LIQUIDE, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant son bien immobilier, et donner

MINUTE : Assignations des : 08, 14, 16 et 29 Décembre 2020 JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDERESSES Madame [V] [B] [H] épouse [Z] [Adresse 11] [Adresse 11] représentée par Me Jacques

Portalis DBX4-W-B7J-UF7B MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01211 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UF7B NAC: 72D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Dominique ALMUZARA à Maître Nicolas DALMAYRAC à Maître Jacques

Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 22/08063 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WRYC N° de MINUTE : 24/00206 Monsieur [Z] [D] né le 18 Janvier 1959 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jacques

CHATTERJEE En présence de Mesdames [D] [I] et [R] [N], auditrices de justice DEMANDEUR : Monsieur [E] [M] né le 09 Février 1964, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me David LEMEE loco Me Jean-jacques

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02593 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQSN 14 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques

Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est ainsi rapportable à la succession.

CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Compagnie d’assurance MACSF, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Jean-jacques

DEMANDEURS Monsieur [G] [V] [M], né le 23 Avril 1964 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] Madame [I] [M], née le 09 Janvier 1951 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés par Me Jacques

Présidente, Assistée de Madame Elsa COLLET, Greffière ; ENTRE DEMANDERESSE Madame [Z] [T] née [W], de nationalité française, née le 21/06/1963 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3] Représentant : Me Jacques

ALTO INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 23] représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON

mixte SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 17] - SACVL Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Jacques

n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 7] Représentant : Maître Quentin GAVARD de la SELEURL GAVARD AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant Représentant : Maître Jacques