JMC POSE, COMPAGNIE ALLIANZ IARD, COMPAGNIE GAN ASSURANCES N° RG 23/03420 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JGHD n°: ORDONNANCE Rendue le quinze Octobre deux mil vingt quatre par Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente

barreau de MARSEILLE * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 24 novembre 2017, Madame [H] [V], alors qu’elle souhaitait accéder au supermarché Simply Market (AUCHAN) situé dans la galerie

ALLIANZ anciennement GAN EUROCOURTAGE assureur de DALSA substituant S.A.

[Adresse 20] [Localité 23] représentée par Maître Julie PIQUET de la SELEURL MAITRE JULIE PIQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0900 S.A.S.

SOMERCO, Compagnie d’assurances GAN ASSURANCES N° 25/ Du 01 Juillet 2025 4ème Chambre civile N° RG 18/02793 - N° Portalis DBWR-W-B7C-LSNE Grosse délivrée à la SCP ASSUS-JUTTNER -

Par une décision du 22 mars 2023, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Gap a refusé d’enregistrer sa déclaration au motif que son acte de naissance n’est pas probant

00001111 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le29/01/2024 àMaître Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant S.A.

GAN ASSURANCES [Adresse 13] [Localité 8] représentée par Maître Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Clément ELSOL, Juge assisté de Catherine DEHIER

[J] [B], - condamner la société GAN Assurances à payer à M.

EXPOSE DU LITIGE La SARL [Adresse 1] exerce sous l'enseigne LA TÊTE DE L'ART une activité de restauration, de commercialisation de produits du terroir et de galerie d'art au [Adresse 4] à [Localité 5

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00861 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAC7 MI : 20/00000785 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à la SAS AEQUO AVOCATS Me Gary

RHONE ALPES AUVERGNE), en qualité d'assureur de la SASU [M] ;la SAS NATURE ;la société d'assurance mutuelle SMABTP, en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la SAS NATURE ;la SASU GATY

: Monsieur BIDAL Mathieu, JCP Greffier : Madame KAOUDJI Débats en audience publique le : 06 Mars 2026 GROSSE : Le 19 mai 2026 à Me Marilou POISOT EXPEDITION : Le 19 mai 20296 à Me Laurent GAY

de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [F] [U] [K] [X] Appartement 1 6 Rue de Chateaulin 44000 NANTES comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Constance GALY

[B] [W], GABRIEL GABOLDE & LAURE SERVEL-SCHROEDER, NOTAIRES ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON S.C.P.

ALLIANZ IARD, venant aux droits de la société GAN EURO COURTAGE, en qualité d’assureur de la société SIE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse

provision de 4099 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article 9 du contrat de bail, arrêtée au 7/05/26, et ordonner la capitalisation desdits intérêts lorsque ceux-ci sont dus depuis plus d'un an -juger