Pendant leur vie commune, les époux ont acquis un bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 4] (93), au moyen d'un prêt immobilier.

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 136 DEFENDEUR AU PRINCIPAL DEMANDEUR A L’INCIDENT JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté aux débats de Madame Laurie

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

: Monsieur [Z] [T] né le 06 Juillet 1992 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Assisté de Me Laure MASSIERA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

vice-président adjoint, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Laurie

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux conclusions des parties pour l'examen de leurs moyens.

disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

Pour s’opposer à la demande adverse de nullité de son assignation, Mme [L] fait valoir que le moyen soulevé par la défenderesse ne constitue pas une exception de nullité.

BONIN, Cadre Greffier et lors du prononcé : Laure BONIN, Cadre Greffier DÉBATS : L'affaire, appelée à l'audience de plaidoiries du 22 Janvier 2026 en audience publique, a été mise en délibéré au 02

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] ou [XXXXXXXX07] @ : [Courriel 11] @ : [Courriel 10] N° RG 25/01721 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QAS Minute : 25/00142 Monsieur [W] [S] Représentant : Me Laure

Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [B] [D], à PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3], au Procureur de la République, à Me Laure MASSIERA, avocat de permanence, Vu notre note d’audience de

[M] [B] ([7]) [5] ([8]) aux avocats par Case palais Me Amina DALY (CCC) Me Laurie TECHEL (CCC+FE) Le : Pour le Greffier Me Amina DALY Me Laurie TECHEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

, vestiaire : B502 DEFENDERESSE : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Maître Laure

barreau de PARIS, vestiaire : #A0438 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Charles SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1497 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure

GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats à l’audience publique du : 04 novembre 2025 Entre Madame [N], [Z], [Y] [X] née le 30 Août 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Marie laure

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

REMY, Cadre-Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 01 Juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Laure-Anne

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

Dans leurs dernières conclusions, en date du 4 mars 2025, Monsieur [E] [X] et Madame [D] [H], maintiennent l’ensemble de leurs demandes, prétentions et moyens.