ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [N] [R] [U] Copie Exécutoire délivrée à :

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEURS : Madame [D] [G] [Adresse 7] [Localité 1] comparante Monsieur

[Localité 5] sous le n° 824 541 148, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Maître Roger LEMONNIER

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Madame [Z] [O] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée

réputée contradictoire et en premier ressort Société ACTION LOGEMENT SERVICES ET : [M] [D] [R] [H] Débats à l'audience du 21 Novembre 2024 Le Copie executoire et copie à : Maître Roger LEMONNIER

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis 19-21 Quai d'austerlitz - 75013 PARIS Représentée par Me Roger LEMONNIER, Avocat au barreau de PARIS substitué par Me Stanislas MOREL, Avocat au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 avril 2025 DEMANDEUR : S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Roger LEMONNIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 avril 2025 DEMANDEUR : S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Roger LEMONNIER

[J] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/05915 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LVO N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 21

ACTION LOGEMENT SERVICES Rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS C / Monsieur [W] [D] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 21 Mai 2026 A :Me Evelyne BELLUN, C.C.C.

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Le syndicat des copripriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la SAS EGIM [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Maître Marie-hélène LEONE

03 cab 06 AL JUGEMENT DU 10 avril 2025 N° RG 25/02230 - N° Portalis DBZS-W-B7J-YSYO DEMANDEURS : Monsieur [T] [J] 23 RUE DE L’UNION 93300 AUBERVILLIERS né le 01 Janvier 1972 à SEGBWEMA (SIERRA LEONE

[M] CONSTRUCTIONS (RCS Nantes N°318532074), dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DÉFENDERESSE

DIZIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES DEMANDEUR D'UNE PART ET : Association LES SAINTS APOTRES PIERRE ET PAUL, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Jean-Marc LEON

demandeur : Ayant pour avocat Me Claire DUBOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 135 Et Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 16] (SIERRA LEONE

PRINCIPALE Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic bénévole, Mme [B] [S] Chez son Syndic Bénévole, mme [B] [S] [Adresse 4] [Localité 12] représenté par Maître Marie-hélène LEONE

[H] [K] [U] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame BELIER LENOIR, Assesseur Monsieur SOHET, Assesseur assistés de Fettoum BAQAL, Greffière lors des

2] JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RG 25/10821 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7U7 Jugement du 10 Avril 2026 N°: 26/408 Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [O] [M] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LEMONNIER