Elle déclare renoncer à sa demande de mainlevée de la saisie-attribution et de dommages-intérêts, la saisie ayant été levée.

[N] [Y] [O] et Mme [Z] [D] aux fins de : les voir condamner à lui payer la somme de 13.550 €, représentant partie de l’indemnité d’immobilisation ;en conséquence, . ordonner la main levée du séquestre

En cours de délibéré, l’établissement de soins nous a transmis la décision de levée des soins sans consentement prise ce 03 avril 2026 à l’égard de M. [P].

En l’espèce, les pièces produites par le Centre Hospitalier [Etablissement 2] permettent de constater que, alors que la mesure d’isolement dont faisait l’objet Monsieur [I] [M] avait été levée par décision

L’ensemble des conditions suspensives n’ayant pas été levées dans le délai prévu, la promesse de vente a fait l’objet de deux avenants en date des 18 avril et 29 septembre 2023, le délai de réalisation

Malgré plusieurs demandes de levée du fichage adressées à [M] entre juin 2024 et juillet 2025, celles-ci sont restées sans effet.

Inoserv le décompte général définitif (D.G.D.) des sommes dues par le maître de l’ouvrage pour chacun des lots, le maître d’oeuvre ayant, notamment, retenu des sommes au titre des réserves non levées et

Sur ce, L’article 1319 du code civil dispose que les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s’opposent pas à ce qu’il soit

Cependant, elle ne précise pas exactement quand cette réserve a été levée et ne justifie pas d’une mise en demeure de payer le solde du prix après la levée de la réserve.

la longueur de la fourniture de l’attestation d’assurance serait due à l’ajout de travaux supplémentaires par les consorts [N] lesquels n’avaient d’ailleurs pas fourni les éléments nécessaires à la levée

BOULIOU, Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, Me Jean-maurice CHAUVIN, Me Alexis CROIX, Me Dominique DE FREMOND, Me Mathieu DEBROISE, Me Olivier FEDON, Me Etienne GROLEAU, Me Philippe GUILLOTIN, Me Vianney LEY

Elle expose ainsi que Monsieur [X], par courrier de son conseil du 10 février 2023, a manifesté son intention d’exécuter la promesse donc de lever l’option.

Le PV de réception ou les réserves signalées ultérieurement par le maître de l’ouvrage seront notifiées par le constructeur à l’entreprise avec mise en demeure de lever les éventuelles réserves.

toutes leurs demandes et prétentions ; Par conséquent, A titre principal: -Condamner la société A SIMON à procéder ou à faire procéder, par une société dûment qualifiée et assurée, à la levée

Le 11 décembre 2019 le conseil de la concluante formait une proposition pour lever deux points qui demeuraient en suspens.

Soutenant que la totalité des réserves n’a pas été levée, par actes de commissaire de justice des 12 et 13 février 2025, Mme [M] a fait assigner la SA QBE EUROPE et la SA DCH PATRIMOINE devant le président

> au titre des réserves non levées : L’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat en vertu de laquelle il doit réaliser un ouvrage exempt de vice.

L'EXECUTION DU 07 Juillet 2025 N° RG 25/00006 - N° Portalis DBZA-W-B7J-E7YQ Nature affaire : 78F JUGEMENT N° En demande : Monsieur [Y], [J] [E] [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE représenté par Me Anne LEY