réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [J] [R] né le 11 Décembre 1999 à [Localité 6] de nationalité Libyenne

SCOBE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Catherine DELOGE-MAGAUD, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de Dijon, postulant, Me Lidwine SIMPLOT, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de

DB2H-W-B7J-2ZND Jugement du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :Me Federico COMIGNANI Copie exécutoire délivrée le : à:Me Lilian

: SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Juge rapporteur et rédacteur Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine

né le 23 Mai 1977 à BERNAY (27300) demeurant 56 Av du 15 août 1944 - 28200 MARBOUÉ non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane

27570 ACON agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane

03 Décembre 1986 à CHARTRES (28000) demeurant 2 cité des Accacias - 28600 LUISANT non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane

de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Avril 2026 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine

IN’LI [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Chidé liliane ARBABI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame Hélène SAPEDE, juge de l’exécution, Assistée

Localité 17] [20] - CPAM 01 Copie le à - SELARL CABINET RITOUET RUIZ - SELARL [19] - SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - Me BALLORIN COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Lilian

Décision n° 785/25 Notifié le à - Société [12] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Lilian

Décision n° Notifié le à - S.A. [10] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - SELAS [9] COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Lilian

] DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine

Mme [C] [J] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de : -In limine litis : -Constater que l'action

Par conclusions, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE sollicite : - que la demande de l’ASI soit déclarée irrecevable pour n’avoir pas été soulevée in limine litis conformément

Les consorts [N], représentés, sollicitent, in limine litis, que le juge des référés constate l’acquisition de la prescription sur le fondement de l’article 2224 du code civil et, par conséquent, qu’il

Lors de cette audience, Mme [X] [F], comparante et représentée par son avocat, a développé oralement ses conclusions datées du 4 février 2026, dans lesquelles elle demande au Tribunal de : In limine litis

La société Locabox demande au juge de l’exécution de : - in limine litis, se déclarer incompétent pour statuer sur la contestation, - déclarer irrecevable les demandes, - rejeter l’ensemble des demandes