personnelle de ce dernier, JUGER qu’aucune solidarité légale au sens de l’article 220 du Code civil ne peut être retenue à l’encontre de Madame [T] épouse [D], tant en raison du caractère antérieur au mariage

LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR : Monsieur [P] [I] [K] [M] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 8] représenté par Maître Mariam

16] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître Peggy HAMEL, avocate au barreau du HAVRE L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 9 juillet 2024 ; Madame Marianne

affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [T] [U] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 13] (ROUMANIE) [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 14] [Adresse 12] (ESPAGNE) représentée par Me Marius

conseil le 16 Mai 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [W] [K] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 13] (MAROC) domicilié : chez [12] [Adresse 16] [Localité 7] Représenté par Me Maria

ALGÉRIE) [Adresse 7] [Localité 10] demanderesse : Ayant pour avocat plaidant : Me Aude LAPALU membre de la SCP DELPLA & LAPALU, avocat au barreau du Val d’Oise, Ayant pour avocat postulant : Me Marianne

En l’espèce, les époux ne formulent pas de demande de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce.

Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1659 du 17/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DEMANDERESSE : ayant pour avocat pour Maître Maria

le à Me Géraldine LECHAT-OHAYON Me Delphine THIERY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 JUGEMENT DU 11 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Marianne

(SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître Laurence HOUEIX, avocate au barreau du HAVRE L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 9 juillet 2024 ; Madame Marianne

par-devant l’Officier d’Etat Civil de [Localité 13] (Dordogne) le [Date mariage 5] 1997.

FAITS Madame [R] [U] épouse [P] et Monsieur [Q] [P] se sont mariés le 08 septembre 2018 devant l’officier d’état civil de Calais (Pas-de-Calais), sans avoir fait conclu au préalable de contrat de mariage

Le mariage a été célébré au Congo.

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nathalie RODRIGUES, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 97 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU

de nationalité Marocaine [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Sara ZEKKARA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 38 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Alexis SEEWALD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 84 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage

Portalis 352J-W-B7J-C7NED N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [F] [G] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Mariame