En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 13 mars 2017, la SA d'HLM ANTIN RESIDENCES a également loué à Mme [Z] [W] un emplacement de stationnement situé [Adresse 12], moyennant

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Madame [G] [M] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - S.A.

Par ailleurs, il justifie que l’assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département via le logiciel EXPLOC le 12 mars 2025 pour une première audience fixée au 14 mai 2025, dans le

[E] [O] le 22 mai 2024.

Le Notification aux parties 1 copie exécutoire et 1 expédition délivrée à 1 expédition délivrée à ORDONNANCE DE REFERE rendue par mise à disposition au greffe du Tribunal Paritaire des Baux

Le bailleur a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin laquelle lui en a accusé réception le 25 mai 2023 puis la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin

signés entre les demandeurs et la société PV Exploitation France aux torts et griefs du preneur en raison des violations manifestes des clauses prévues aux baux et de sa carence dans l’exécution des baux

de co-assureur de la société BAT CONSEIL.

mars 2026 .

Le conseil de la SCI des Romains a répondu par note en délibéré du 20 mars 2025.

Par lettre du 27 juin 2025, le liquidateur a informé le bailleur de son intention de ne pas poursuivre les baux en cours. Les baux ont été résiliés au 1er juillet 2025.

Selon le décompte produit (pièce n° 24), les loyers visés par la sommation du 16 mai 2025 s’élèvent à 2 x 833,13 (soit 1 666,26 €).

Le bailleur a saisi la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin le 16 août 2023 puis la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin laquelle lui en a accusé réception

Cette décision a été signifiée le 14 décembre 2023 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le 27 mars 2024.

Par courriel du 16 mars 2023, M. [H] et Mme [P] ont fait part à Mme [V] de leur mécontentement et listé un certain nombre de désordres et malfaçons. Le 5 mai 2023, M.

Celle-ci précise que deux contrats de vente de bois sur pieds datés du 7 juillet 2021 ont été conclus entre l’indivision [C] et la société [P] [A], ainsi que deux autres contrats de vente de bois sur pied

Elle explique avoir fait valoir que les bacs existants de la couverture avançaient trop par rapport à la gouttière ce qui causait un débordement important de l’eau de pluie ; qu’une découpe des bacs ferait

N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ Précisons que la procédure fait suite à : ☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ; ☐ une transaction