au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 C/ Monsieur [I] [F] [Z] Représentant : Me Dalia MIMOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 29 JUGEMENT Après débats à l'audience publique

Me Martine VICENTE VETTRAINO, avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDERESSE Madame [T] [E] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2], demeurant chez Mme [E] [Adresse 2] [Adresse 3] (bénéficie d’une aide

Copie exécutoire Me Martin DANEL, Me Marc DEBEUGNY, Me Guillaume GUILLUY+3 CCC expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G :25/00084 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FXNX N

GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société ANTIN RESIDENCES, SA d’HLM [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Salima BOUYAHIA, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [L] [F] [B]

GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Madame [J] [U] [Adresse 3] [Localité 6] Présente et assistée de Me Sophie ROYER, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS Aide Juridictionnelle Totale n°N930082024009336

au barreau de LILLE, Me Denis LEQUAI, avocat au barreau de LILLE L’Association de l’EDHEC, prise en la personne de son président [Adresse 22] [Localité 23] représentée par Me Stéphane DHONTE, avocat

au barreau de LYON, avocats plaidant, Me Stéphanie PRENEUX, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant ET : DEFENDERESSE : S.A.S.

mandataire général, la société LLOYD’S FRANCE [Adresse 52] [Localité 37] représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181 S.A.

[Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/00911 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNNL Minute : 24/00060 Association EQUALIS Représentant : Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 3] [Localité 5] RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01620 N° Portalis DB2E-W-B7I-NH7R Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me David GILLIG - 178 Me Ariane MARTIN

, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 504 substituée par Me Aurore TALBOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1417 DÉFENDERESSE CPAM DU [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 7]

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDEUR Maître [L] [B] ès qualités d’administrateur provisoire de la Sci [Adresse 31] [Adresse 10] [Localité 23] représenté par Maître Stéphane Dumaine-Martin

au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 119 Monsieur [O] [Y] Représentant : Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 119 C/ Madame [I] [L] Monsieur [V] [S]

au barreau des HAUTS-DE-SEINE, substituée par Maître Cyril DE LA FARE, avocat au barreau de PARIS d'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [Z] [E] - demeurant [Adresse 5] Non comparant, ni représenté

DEMANDEUR Monsieur [G] [M] [Adresse 11] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Francis MARTIN, avocat au barreau de PARIS - #P0466 DEFENDEURS S.A.R.L.

, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin. […].

au barreau de TOULON substitué par Me Charlotte MARTIN, avocat au barreau de TOULON La CPAM DU VAR prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [

2BFM [C] [U], [R] née [T] [U] C/ [P] [S] - Expéditions délivrées à le - Me Laurence DENOT -[P] [S] JUGEMENT EN DATE DU 01 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Martine

MESPELAERE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M.

[O] [X] né le 19 Février 1969 à [Localité 1] ([Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN PILATI ASSOCIES, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Besançon