AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
69d54d96cdc6046d476fe425
6 octobre 2025
6 octobre 2025
maison d'habitation sise [Adresse 15] à [Localité 5], d'une surface de 145 m² sur un terrain de 205 m², au prix de 525 900,00 euros, soit 3 626,90 € / m² ; un prix moyen de 3 425,87 € / m² ; un prix médian
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CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc889a603a692911c69c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[L] a été déclaré consolidé à la date du 17/07/2022 et un taux d’incapacité permanente partielle de 40% lui a été attribué, compte tenu d’un « blocage de la cheville et de la partie médiane du pied droit
Source officielle