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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b0d
13 janvier 2025
Toutefois, cette clause type n’est corroborée par aucun autre élément démontrant la remise effective de cette fiche à l’emprunteur.
PPP Contentieux général
6658bf626ef03ef1fcfe6d48
9 avril 2024
L'article L.312-17, précise que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche
JCP CTX
69ea6d74cdc6046d474c10cf
9 avril 2026
d'information et de conseil de l'assurance, la fiche "assurance emprunteur", La fiche de dialogue sur les revenus et charges de l’emprunteur, ainsi que la pièce d'identité de Monsieur [S] [U], ses fiches
JCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc68
8 octobre 2024
[H] [T] comporte une clause selon laquelle l'emprunteur reconnait avoir eu un exemplaire de la fiche d'informations précontractuelle.
6706f612f1d01e3c86fadc8f
La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES produit : - l’offre de crédit datée du 04 février 2022 signé électroniquement: - la fiche conseil assurance et la notice d’assurance, - la fiche de
67819f936d34da2cbdce1312
8 janvier 2025
d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN), - La notice d'assurance et la fiche intitulée '’garanties d’assurance", - La fiche de dialogue sur les revenus et charges de l’emprunteur
JCP
696579fccdc6046d4713407d
7 janvier 2026
raison d’un déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts des prêts notamment en raison de l’absence de lisibilité de l’offre, de l’absence de consultation FICP, de l’absence de fiche
696941c0cdc6046d4770a5ee
12 janvier 2026
Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L311-5. II.
Élection professionnelle
6708152c89f19e8c50f837ca
l’employeur ne permettent pas de déterminer les tâches réellement exercées par les salariés, que la convention collective ne définit pas les emplois, et que tous les salariés répondant à la même fiche
CTX Gal inf/= 10 000€
686c2faedd7001754d622a4c
1 juillet 2025
Elle indique disposer de la fiche d’information préalable, de la notice de l'assurance, de la fiche de dialogue, et de la justification de consultation du FICP.
MONTREUIL JCP
6716b09bb098d256e1019554
4 juillet 2024
distincte de la fiche mentionnée à l'article L.312-12 est fournie par le préteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
1ère Chambre Civile
67eef94bb848dd6814c669ac
3 avril 2025
techniques des faux-plafonds mis en œuvre ; Menuiseries intérieures : Fiches techniques des placards et des portes extérieures ; Drainage : attestation de mise en place du drainage tamponnée et signée
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b35289c7662ca2b198
9 janvier 2025
En l’espèce, la SA BOURSORAMA communique l’offre datée et signée, comportant une clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle.
678aa7b55289c7662ca2b1c7
Elle ajoute qu’elle justifie de la remise d’une fiche d’information précontractuelle, d’une notice d’assurance, d’une fiche de dialogue et de la consultation du FICP ainsi que de la vérification de la
TPX DE GONESSE
695ec6e2cdc6046d478c07fc
2 janvier 2026
- la fiche contributive à l'évaluation de la solvabilité (fiche de dialogue), lorsque l'opération de crédit est conclue sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance (C
697af0e7cdc6046d470eb86c
de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
6985b1d0cdc6046d472a97de
1ère chambre
69d80c2dcdc6046d47b07aa5
pour le second souscrit auprès du [2] à 170 € et non 370 € comme indiqué par erreur sur la fiche.
Chambre des référés
69de6f71cdc6046d4737ba35
8 avril 2026
a été mise en demeure, par courrier du 23 septembre 2025, en raison d'allégations de désordres et non conformités affectant ses prestations, de : fournir l'ensemble des justificatifs contractuels (fiches
697c29d0cdc6046d4731f956
6 janvier 2026
Sur le prêt personnel La SA [Adresse 5] produit à l’appui de sa demande : - l’offre préalable acceptée le 23 juin 2023 - la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées - la fiche
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