L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1

par l’intermédiaire de Madame [M] [O], munie d’un pouvoir régulier, ET D’autre part, DÉFENDERESSE : Madame [H] [K], demeurant [Adresse 2] comparante en personne à l’audience de plaidoirie

Elle indique qu’elle perçoit désormais les APL et produit au soutien de cet élément deux attestations de paiement de la CAF pour les mois d’octobre 2023 à décembre 2023.

Adresse 1] représentée par Maître Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES ; DEMANDEUR Et : Madame [V] [Q] [Z] née le 21 Janvier 2006 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] COMPARANTE en personne

Elle fait également valoir qu’elle perçoit 1.620,26 euros par mois, a deux enfants à charge et paie un loyer de 1.248,04 euros par mois.

MARNE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Hela KACEM, avocat au Barreau de Paris D’UNE PART ET : DÉFENDERESSE : Madame [X] [S] [Y] [U] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne

LE FOYER REMOIS agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Madame [Y] [O], salariée munie d'un pouvoir ET DÉFENDERESSE : Madame [Z] [S] [Adresse

Madame [N] [S] a comparu en personne. Elle a indiqué reconnaître sa dette, née à la suite d’une coupure du RSA.

Elle expose qu’elle n’a pas fait de nouveau versement depuis le mois de février 2026, et qu’elle ne perçoit pas encore d’APL.

par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L107 DEFENDERESSE SCI CHRIGER [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Agnès PEROT

, Avocat, #C0858 DÉFENDEUR Monsieur [H] [O] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Sophie HAGEGE, Avocat, #D2014 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE GREFFIER Charlotte PERROT

N° RG 26/00280 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRIZ Minute : 26/176 ORDONNANCE rendue le 10 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

N° RG 26/00307 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRTD MINUTE : 26/178 ORDONNANCE rendue le 10 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

° RG 26/00319 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRWF MINUTE : 26/00182 ORDONNANCE rendue le 10 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

N° RG 26/00326 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRXN MINUTE : 26/00189 ORDONNANCE rendue le 10 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

° RG 26/00315 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRV5 MINUTE : 26/00179 ORDONNANCE rendue le 10 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

N° RG 26/00459 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTKY MINUTE : 26/00263 ORDONNANCE rendue le 19 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

J’ai eu une période difficile, je me suis cassée la jambe en deux fois, j’étais très fatiguée, je ne pouvais plus prendre d’initiative.

N° RG 26/00467 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTND MINUTE : 26/00268 ORDONNANCE rendue le 19 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN