Elle perçoit également des revenus fonciers dans la mesure où les biens immobiliers sus-mentionnés mis en location ont été acquis dans le cadre d’une indivision égalitaire, de sorte qu’elle perçoit les

. + ann à Me FRANCK par case Exc. aux parties par LRAR Exp. à B.F par LS Extrait BODACC Pièces ddeur / dfdeur LRAR Le Greffier Me David FRANCK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18] Ayant pour conseil Me Nathalie TORDJMAN-BELHASSEN, Avocat, #E0471 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [O] [Z] LE GREFFIER Charlotte PERROT

Mme [C] [S], comparante en personne, et M.

Il ne présentait pas d'éléments délirants francs (persécutoire ou mystique), ni d'hallucinations, d’attitudes d'écoute ou de soliloquies.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 07 Avril 2026 ; Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier

Le montant des indemnités journalières qu’elle perçoit est variable et peu élevé en raison du trop perçu que [20] prélève chaque mois sur ses indemnités.

CENTURY 21 perçoit des indemnités d’occupation depuis le mois de mars 2025 qui devrait revenir à la SAS ACTION LOGEMENT.

Monsieur [W] [I] et Madame [B] [J] Epouse [I] comparaissent en personnes. Le couple reconnaît la dette.

France.

Civile Cab. 1 N° RG 24/01863 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQ2M Minute n° Copie exec. à : Me Etienne PERNOT Me Nicolas RAPP Le Le greffier Me Benoît NICOLAS Me Etienne PERNOT Me Nicolas

DEMANDERESSE La Société ACCES VALEUR PIERRE, représenté par la société BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE [Adresse 31] [Localité 53] représentée par Maître Florence CHEREL de la SELAFA

EXPOSÉ DU LITIGE : A la requête de l’Urssaf Ile de France, une contrainte datée du 29 octobre 2024 a été signifiée le 30 octobre 2024 à M.

Il ne perçoit aucun revenu et est à la charge de sa mère. Le crédit souscrit auprès du [12] lui a permis de financer une première formation d’ostéopathie non aboutie.

DÉFENDERESSE : L’AFUL [Adresse 1] et [Adresse 4] prise en la personne de son syndic, le cabinet REAL 31, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES

Par acte de commissaire de justice des 10 et 11 juin 2024, la société France Billet a fait assigner la société Capena Office, prise en la personne de ses représentants légaux, Maître [N] [Z], ès-qualités

familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ; Déclare le juge français

du droit d'asile; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français