non comparante Société [23] [Localité 19] [Adresse 5] [Localité 7] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Clémence PERRET

de la SELAS CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130 Société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, assureur de la société INTER DISTRIBUTION 7 rue Belgrand 92300 LEVALLOIS-PERRET représentée

naissance 2] 1977 à [Localité 2] (CAMEROUN), de nationalité Camerounaise, demeurant Chefferie supérieure du canton de [Adresse 2] (CAMEROUN) défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Rosalie PERRET

Par décision du 09 janvier 2026, le juge du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS a ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre qu'un délai de six mois se soit écoulé depuis

MINUTE N° : N° RG 26/00465 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CWIV AFFAIRE : [D] [P] C/ [X] [I], E.I. exerçant sous le nom commercial SKS AUTO NAC : 50A Le 22/05/2026 : 1 ccc à Me PEROTTO, M. [P] et M.

56380 GUER Comparant en personne ET PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE (CGSS MARTINIQUE) Place d’Armes 97210 LE LAMENTIN Représentée par Mme Viviane PELLETIER

DÉFENDERESSE U.R.S.S.A.F CENTRE VAL DE LOIRE (CSM) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par: Mme [X] [V] COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur PAPP, Assesseur Madame PELLETIER

U.R.S.S.A.F CENTRE VAL DE LOIRE (CSM) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par : Mme Audrey CHAUVELIN (Autre) COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur PAPP, Assesseur Madame PELLETIER

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Mme [F] [K] COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur PAPP, Assesseur Madame PELLETIER

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par : Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame SAIDI, Assesseur Madame PELLETIER

[D] [E] (Conjoint) COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER, Assesseur assistés de Rachel NIMBI, Greffier Décision du 18 Janvier 2024 PS ctx protection

pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [J] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur JAMIK, Vice-Président Monsieur VINGATARAMIN, Assesseur Madame PELLETIER

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 AVRIL2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fabienne PERRET

assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 12 janvier 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS DEFENDEUR Monsieur [B] [A], demeurant [

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse

['La cour a décidé de proroger la procédure pour permettre aux parties de présenter leurs arguments et des preuves supplémentaires.', 'La décision finale sera rendue le 06 Février 2024.']