lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEURS : Monsieur [E] [X] né le 18 Avril 1976 à [Localité 19] (69) [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Régine

Par conséquent, bien que le jugement du 24 juin 2024 n’ait pas été notifié dans les six mois de sa date, les conditions de l’assignation en réitération ne sont pas remplies.

du 30 mars 2022, sauf à parfaire ou compléter ; - condamner Monsieur [O] à payer, à titre de provision, à la société PIASA la somme de 36.400 € au titre de la différence de prix résultant de la réitération

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et rendue par Madame Charlotte THIBAUD, Juge statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Reine TCHICAYA

barreau de PARIS, vestiaire : K 0190 DEFENDEUR JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente En présence de Madame [P] [W], Auditrice de justice assisté aux débats : Madame Reine

Il était prévu une réitération par acte authentique au plus tard le 31 janvier 2025 et qu’en cas de non réitération de l’acte de vente, la partie défaillante devrait verser à l’autre 10 % du prix vente

Le tribunal a été destinataire des pièces de Madame [Y] le 12 décembre 2024.

Âgé de 61 ans, il expose qu'il s'est fait retirer un rein, qu'il est suivi pour le cœur et qu'il a de l'arthrose.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

La promesse, consentie pour une durée expirant le 30 juin 2023, ne s'est traduite par aucune réitération ou levée d'option.

[M] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Régine LOYCE-CONTY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocats au barreau de BAYONNE ET S.A.S.

part que la possibilité de présenter des conclusions verbales prévue à l’article 844 du code de procédure civile, lui permettait de répondre aux dernières conclusions des demandeurs et de verser des pièces

légal, Représentée par la SCP SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocats au barreau de REIMS ***** La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 4]

acte, - que madame [V] [Y] était parfaitement informée du compromis, qu’elle a d’ailleurs elle-même écrit les parties manuscrites, - que c’est bien monsieur [Y] qui a signé ce compromis, que les pièces

Malgré les pièces dont il justifie, il ne justifie pas de pièces relatives à son placement en 2022, aucune pièce au dossier ne le confirme.

(pièce demanderesse n°8) ; - les dispositions générales GA5G21K de novembre 2021 (pièces demanderesse n°9).

SOULIER, Greffier lors du prononcé : Madame BERARD, Débats en audience publique le : 01 Mars 2024 GROSSE : Le 04 Octobre 2024 à - SCP BOLLET ET ASSOCIES - SCP CGCB ET ASSOCIES - SELARL PLANTAVIN REINA

La réitération de la vente par acte authentique était prévue comme devant intervenir avant le 27 février 2021, ce délai pouvant être prorogé à certaines conditions jusqu’au 31 mars 2021.

La réitération de l’acte de vente devait avoir lieu le 15 avril 2024, étant observé que les époux [O] ont déclaré effectuer l’acquisition immobilière sans recourir à aucun prêt bancaire.

DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur [S] [I], statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine