-------------------------- copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à : la SELARL FALGA-VENNETIER - 138 copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à : la SELARL ARMEN - 30 la SCP CADORET-TOUSSAINT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80255 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA5T N° MINUTE : CCC aux parties par LS CCC à ME [J] par LS CE à Me TOUFFAIT par LS CCC au préfet par LS LE :

À l’audience, VAL TOURAINE HABITAT maintient ses demandes et actualise la dette locative à hauteur de 6864,49 euros. M. [W] [F] ne comparait pas à l’audience.

libre droit de visite et d’hébergement à exercer d’un commun accord entre les parents, et à défaut selon les modalités suivantes : - En périodes de vacances scolaires : - la totalité des vacances de Toussaint

ET A LA REQUÊTE DE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 399 780 097 ayant son siège social [Adresse 6] à [Localité 16] agissant

A rendu, après transport sur les lieux en date du 16 Décembre 2024 et plaidoirie du même jour, En présence de Marie-Christine TOURRAINE, Inspecteur des Finances publiques, désigné pour remplir les fonctions

habituelle de l’enfant au domicile de la mère ; Dit que le père exercera son droit de visite et d’hébergement, sauf meilleur accord entre les parents : * l’intégralité des vacances scolaires d’hiver et de Toussaint

substitué par Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, DÉFENDEUR Monsieur [D] [N] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Dominique TOUSSAINT

périodes scolaires, du dimanche à 16 heures au dimanche à 16 heures, semaines paires pour le père et semaines impaires pour la mère ; - en période de vacances scolaires, pour les petites vacances (toussaint

domicile est élu au sein de la SELARL GROUPAVOCATS représentée par Maître Gilles JOURDAINNE, Avocat au Barreau de Papeetre, sis [Adresse 18] représentée par Me Gilles JOURDAINNE, substitué par Me Myriam TOUTAIN

Pour laquelle domicile est élu au sein de la SELARL GROUPAVOCATS, [Adresse 10] tél : 40.54.04.54, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Gilles JOURDAINNE, substitué par Me Myriam TOUTAIN

[V] FLOREK ,es qualité de mandataire liquidateur de la société LAURIER AUTOMOBILES [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant

consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [U] [T] [H] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (ETATS-UNIS) de nationalité Américaine [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nathalie TOUBKIN

IDEAL AUTO [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation

LA SOCIÉTÉ [D] [R] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de

HDF AUTOS (HAUTS DE FRANCE AUTOS) [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212

Portalis DB2Y-W-B7I-CDR3A N° de minute : 24/00539 Formule Exécutoire délivrée le : 11-10-2024 à : Me Aurore MIQUEL + dossier Copie Conforme délivrée le : 11-10-2024 à : Me Jean-Toussaint

semaines impaires entrée des classes, chez le père du lundi sortie des classes des semaines impaires au lundi suivant des semaines paires entrée des classes, * pendant les vacances scolaires de la toussaint

scolaires selon le planning de la mère, à charge pour elle de le produire avant le 20 janvier de chaque année pour les vacances d’hiver et de printemps et avant le 15 septembre pour les vacances de Toussaint

JUGEMENT ________________________________________________________ DEMANDEURS : SONADEV TERRITOIRES PUBLICS demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Jacques-yves COUETMEUR de la SCP CADORET-TOUSSAINT