Les médecins concluaient à l’absence de consolidation.

contestables au regard des circonstances de l'accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Clément DEAN Maître Bérangère [Localité 7] Me Juliette FERRE Me Frédéric FORGUES Copie exécutoire délivrée le

Par ailleurs, suivant PV de visite des lieux du 6 janvier 2023, le commissaire de justice avait noté l'absence de toute modification depuis l'établissement du PV de description ainsi que l'absence de tout

par Maître Milijana JOKIC de la SELARL MJ AVOCAT, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant Mutuelle SMABTP AVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.)

DOM INNOV [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître François RONGET de la SELARL SEATTLE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0206 DEFENDERESSE S.A.S.U.

La société AM [F] [G] a adressé une mise en demeure à Monsieur [U] par lettre de Maître [A] expédiée le 7 août 2025 pour trois motifs principaux.

Barbara DUFRAISSE, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [A] [L] né le 19 Juillet 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Achille VIANO, avocat au barreau de LYON et par Maître

mineur pour être né le [Date naissance 1] 2004, a été victime, en qualité de conducteur d’un deux-roues, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA [R] IARD.

Madame [B] [M] a été représentée par Maître [L]. Monsieur [T] [X] et Madame [A] [H] ont été représentés par Maître TANDONNET, qui a contesté le congé et demandé le renvoi de l'affaire.

en compte du surcoût à l’achat entre deux véhicules neufs.

Cette parcelle de terrain, sans étre directement parcourue par les véhicules contribue au soutien, à la protection ou à la sécurité de la voie.

d’accident, - si l’accident a eu un effet déclenchant d’une décompensation, - ou s’il a entraîné une aggravation de l’évolution normalement prévisible en l’absence de ce traumatisme.

À cet égard, est produit aux débats le certificat d'immatriculation d'un véhicule au nom de M.

[M], immatriculée au RCS de METZ sous le n°524 929 767 pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 13 rue Principale - 57670 VAHL LES BENESTROFF représentée par Maître

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Le 18 mai 1997, Mme [C] [R] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M.

- Frais de véhicule adapté Le principe de réparation intégrale du préjudice commande que les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d’un véhicule adapté à son handicap soient