[B], A titre préalable, - DIRE ET JUGER l’action recevable de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il sera observé que conformément aux dispositions de l’article L 124-3 alinéa 1 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre

[O] [F] a été pris en charge au titre du risque accident du travail, que le montant définitif des prestations servies s'élève au 12 décembre 2025 à la somme de 4.687,34 € dont 1.672,30 € au titre des frais

Monsieur [F] sera condamné à payer à Les époux [P] la somme totale de 3 000 € au titre de leur préjudice de jouissance.

des frais accessoires, 1,00€ au titre de la clause pénale, et 52,80€ au titre du coût de la requête.

A réception de la facture n° 165, Mme [H] a formulé plusieurs réclamations quant à sa présentation (absence d’indication des coordonnées de l’assureur etc).

En l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus selon les modalités prévues au titre III.

étant en base de réclamation en application de l’article 1.5.1 des conditions générales.

Enfin, à titre subsidiaire la société DP.r soutient que les demandes relatives aux désordres malfaçons et non conformités fondées sur l'article 1792 du Code Civil, liées à l'absence de trappes de visite

MOTIFS I Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité à défendre de M. [D] [N] M.

En l’absence de règlement des sommes réclamées par les époux [W], ces derniers ont fait signifier le 16 juillet 2024 un commandement de payer aux fins de saisie vente aux époux [V].

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

d’une obligation civile, de condamner solidairement la société PERRET RHONE ALPES et THOMAS PLANTS à lui régler les diverses sommes réclamées, à titre subsidiaire, de constater qu’elle formule des protestations

A titre principal, au visa des articles 1792 et 1792-2 du code civil, elle fait valoir que la pose du carrelage collé sur la chape ne constitue pas la réalisation d’un ouvrage du fait de l’absence d’incorporation

Il réclame la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il expose avoir subi au titre d’une facturation indue de chauffage depuis 2016, au titre du préjudice de

En l’absence d’atteinte à la fonction de garantie d’identité d’origine, les demandes présentées par la société ESPRIT LIBRE VOYAGES au titre de la contrefaçon doivent être intégralement rejetées.

Elle reconnaît devoir les sommes réclamées et expose que la procédure de divorce est en cours et qu’étant en congé parental ses ressources se limitent à 1 672,00 euros au titre des allocations et de la

des époux [O] tendant à voir condamner la société SE CONSTRUCTION au paiement d’une provision ad litem de 15.000 € au titre des frais d’expertise.

[P] [T] sera condamné à payer à Mme [Q] [V] la somme de 8658 euros au titre de l’assistance tierce personne.

Par courrier du 31 janvier 2023, Monsieur [X] a adressé à la SA DIAC la somme de 1 662,20 euros correspondant à la somme réclamée et a restitué le véhicule.