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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S3
68deef246af9fd1f80976584
2 octobre 2025
Elle soulève ainsi, sans pour autant la nommer, une fin de non recevoir, estimant que cette demande de remboursement devait être formée à l’encontre du syndicat des copropriétaires.
JAF Cabinet 8
65b168aab9f94e9846514314
12 janvier 2024
Le juge français est donc compétent pour statuer sur la demande en divorce.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me BOURAS Sabrina avocate au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68ed43d50da7cb996dc938d2
La S.A.S. [5]ISTRES, par voie de conclusions, oralement soutenues par son conseil, demande au tribunal de : Juger que c’est à tort que l’[Adresse 15] a soumis à cotisations les 2 chefs de redressement
Cabinet 11
69d80f02cdc6046d47b0b33b
8 avril 2026
Par conséquent, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [K].
PCP JTJ proxi fond
6a0caeedcdc6046d4739f502
18 mai 2026
DU TRIBUNAL Cyrine TAHAR, Juge, statuant en juge unique assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 mars 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort,
6a0cae80cdc6046d4739edcd
TAHAR, Juge, statuant en juge unique assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 mars 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise
8ème chambre 1ère section
66158799db5098996d5ad816
2 avril 2024
Il en sera de même de sa demande de provision ad litem, dès lors que les frais d'expertise judiciaire au nom desquels elle est réclamée, appartiennent à la catégorie des dépens, dont le sort dépend in
1/4 social
67b6305d71e889c21f643ba4
14 janvier 2025
Au surplus, la discussion sur l’intérêt à agir des demandeurs constitue une fin de non-recevoir qui aurait dû être portée devant le juge de la mise en état, et qui ne saurait prospérer à ce stade.
JCP REFERES
Barreau de Saint-Gaudensc/DEFENDEUR
68e7a4e6033cf481c39a2ce6
6 octobre 2025
[B] [S] demande au juge des contentieux de la protection de débouter Mme [W] [T] et M.
2ème chambre 2ème section
662a9fc1c8a1343b8cd62445
25 avril 2024
principal, -Juger que les demandes présentées par la SCI PASTEUR sont irrecevables et mal fondées ; -Juger comme étant nulle et non avenue la promesse unilatérale de vente du 15 juin 2017 ; -Juger
Référés
66fef95e172da17169ec2585
3 octobre 2024
En raison d’un premier incident de paiement, le juge des référés du tribunal de grande instance d’Angers a, à la demande de M.
CHAMBRE CONSTRUCTION
6983ad18cdc6046d47ee46d0
13 janvier 2026
le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
3.1 chb sociale du TASS
69657348cdc6046d4712c20c
9 janvier 2026
Sur les mesures accessoires Sur les dépens de l’instance Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,
Chambre 21
66a1405485cf3b22d8782688
24 juillet 2024
Les demandeurs soutiennent que les exceptions de procédure soulevées par la compagnie TAROM SA ont été précédées par des défenses au fond et simultanées avec une fin de non-recevoir et que par conséquent
6ème chambre 2ème section
68e0155074e929a9d8fa3ee0
3 octobre 2025
III- Sur les demandes accessoires .
Juge de l'exécution
686848894965b5d9df328745
4 juillet 2025
JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du
Chambre de la famille
69d02836cdc6046d47075e6e
3 avril 2026
Christelle QUENNESSON DEBATS : Hors la présence du public le 06 Février 2026 JUGEMENT DE DIVORCE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT _______________________________________________ PARTIE DEMANDERESSE
660d9ea168a27ab7ee5dde0a
3 avril 2024
Elle demande donc au juge de la mise en état d’ordonner que les héritiers réservataires remettent sous astreinte les clés dudit pavillon à Maître [F], qu’elle demande au juge de la mise en état de nommer
18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
du Code de commerce relatifs aux baux commerciaux » (pièce n°1 en demande et en défense, page 1).
Référés Cabinet 2
67f6bdaba9d5adc26061fe31
9 avril 2025
En conséquence, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
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