L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 24/02/2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Par courrier du 21 octobre 2022, Mme [D] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable, laquelle a accusé réception de son recours gracieux, le 06 décembre 2022.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Madame [P] [T] [S] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 19] (13) de nationalité Française,

La décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025. L' avocat des consorts [S] a communiqué sur RPVA le 20 mai 2025 le nouveau mandat de vente.

Si c’est le cas, je suis d’accord pour retourner en Géorgie. J’ai eu certains médicaments, mais pas la totalité de mon traitement.

Maître [K] [L] [Adresse 9] tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 14] notaire à [Localité 21], sera désignée en raison de la proximité avec [Localité 18] .

, vestiaire : 21 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/012725 du 19/03/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) DEFENDEURS Madame [A] [H] épouse [T]

La SA CASDEN BANQUE POPULAIRE s'est portée caution de Madame [H] [B] née [C], en application de l'article 6 du protocole national d'accord en date du 24 décembre 1974 entre, notamment, la chambre syndicale

demeurant [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Delphine TEXIER avocat au barreau de POITIERS substitué par Me François ARMAND, avocat au barreau de TULLE Madame [O] [K] épouse [W] née le 06 Juillet

En l’absence d’opposition de leur part, leur accord est considéré comme implicite. 3.

, - [Y] [B] [MK]-[L] né à [Localité 26] (Maroc) le [Date naissance 5] 1979.

* Sur la demande de provision : Aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2020: “La collectivité des copropriétaires est constituée en un

Le prêt est remboursable en 156 échéances mensuelles de 730,70 euros incluant l'assurance, la première mensualité intervenant le 20 juillet 2023.

Mars 1957 à HOUDAIN (PAS-DE-CALAIS), demeurant 121, Route de Divion - 62150 HOUDAIN représentée par Me Emmanuelle MAURO, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEURS Monsieur [L] [B] né le 12 Mars 1955

Par décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 dite « Liberté d'association », le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 lequel renvoie

2000 à CASTELNAUDARY (AUDE), majeur, - [R], [V] [M], née le 20 août 2003 à CASTELNAUDARY (AUDE), majeure, - [P], [L] [M], né le 16 juillet 2013 à CARCASSONNE (AUDE), mineur.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, la SA Banque française mutualiste a fait assigner M.

[E], [X] [V], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 13], [Localité 15] (Brésil) ; et de Mme [Y], [K], [R], [O] [D], née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 11] (Seine-[Localité 14]) ; lesquels

[S] [P], retraité de la société [6], a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2007. M.

[S] [W] a, par courrier en date du 19 juillet 2021, saisi le directeur de l’URSSAF de [Localité 5], sollicitant le remboursement de la contribution précomptée au titre des dispositions de l’article L.137