AD LOCATION devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir : Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans la convention d’occupation précaire consentie à la société AD LOCATION

Ils exposent au soutien de leurs prétentions avoir, le 19 septembre 2025, acquis des consorts [O] une maison à usage d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 7] et avoir, quelques jours après cette

A l’audience du 3 février 2026, le bailleur n’est pas présent mais représenté légalement par [O] [B] munie d’un pouvoir son conseil.

La SCI FLOREAL vient aux droits de la SCI JBPN pour avoir acquis l’immeuble situé [Adresse 3] le 3 avril 2023.

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

Ils demandent à titre principal que les frais de bornage soient supportés intégralement par les consorts [Y] et à défaut partagés à parts égales entre les consorts [Y], les consorts [Z] et eux-mêmes.

A cette date, la SA IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Monsieur [Y] [N] comparaît en personne.

des causes du commandement et dire que les effets de la clause résolutoire ne sont pas acquis ; - lui accorder un délai de paiement de 2 mois et suspendre l'acquisition de la clause résolutoire ; - rejeter

Par acte authentique du 30 juillet 2019, la société COMPAGNIE DU NORD a acquis l’immeuble duquel dépendent les locaux loués.

A l’audience du 3 février 2026, HABITAT EURELIEN, représentée par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition des clauses résolutoires,L’expulsion de

L’affaire a été retenue à l’audience du 23 mars 2026 à laquelle la S.A.d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, représentée par son conseil, actualise sa créance à hauteur de 1521,59 euros.

Dire et juger que le dépôt de garantie versé par le preneur restera acquis à la RIVP.

A l’audience du 3 février 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, dépose son dossier de plaidoirie.

La société Délicieux soulève l’existence de contestations qui, selon elle, font obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

A l'audience le conseil de [O] [R] [G] a maintenu ses demandes et a indiqué que la dette s’établit à la somme de 1426.15 euros au 06-02-26.

A l'audience du 09-12-25 le conseil de la société LOGIREP a maintenu ses demandes. MME [D] [Q] régulièrement assignée ne s'est pas présentée, ni personne pour elle.

En conséquence, les bailleurs sont fondés à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 17 juin 2025. Dès lors, Mme [F] [G] et M.

Lui reprochant de ne pas s'être acquitté en intégralité du montant de ses loyers, charges et taxes locatives, la S.C.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 janvier 2026 : Le demandeur, l'Association PARME représentée par son conseil maintient ses demandes.