[WY] [R] de la SELARL ACTIVE AVOCATS - 896, CCC Maître [D] [I] de la SELARL [I] - [F] GLEUT - 42, CCC Me Alexandre BECAUD - 1994, Grosse + CCC Maître [S] [V] de la SELARL [V] - CALLIES ET ASSOCIES - 428

La seconde est présumée, sauf au défendeur à démontrer que l'action au fond serait vouée à l'échec.

En l'espèce, et au préalable, il sera relevé que les demandeurs entendent fonder leur action tendant au rétablissement des hauteurs de la construction en conformité avec le permis de construire sur l'article

L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité

Or, la société Foncier Développement, laquelle a des obligations de conseil vis-à-vis du maître d’ouvrage devait s’assurer de ce que le raccordement au réseau d’assainissement collectif rendait la fosse

EXPOSE DU LITIGE La SCI PELLEPORT-ORFILA, en qualité de maître d’ouvrage, a fait construire un ensemble immobilier dénommé “La Manutention” comprenant 52 logements, un local d’activités et un parking

d’oeuvre et ayant seul recueilli l’accord des maîtres de l’ouvrage.

plus amples ou contraires, A titre infiniment subsidiaire : -DIRE et JUGER la société MAAF bien fondée à opposer sa franchise contractuelle de 10 % avec un minimum de 1126,00 € et un maximum de 2819,00

DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE Hôtel du Département [Adresse 9] [Localité 16] représentée par Maître Sophie BANEL de la SELARL GAA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R116 REGION ILE DE FRANCE

Il fonde son action sur les dispositions de l’article 1792 du code civil.

de sa propriété, - dire la garantie décennale de la SMABTP acquise, - condamner la SMABTP à lui payer la somme de 109 500 euros au titre des travaux de reprise des ouvrages réalisés, - dire que cette

du projet au regard des contraintes techniques de l’existant, le maître d’œuvre se devant, d’ailleurs, d’aller jusqu’à refuser d’assurer la maîtrise d’œuvre des travaux souhaités par le maître d’ouvrage

qui doit se tenir devant le juge du fond.

Elle fait également valoir, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, que le maître d’œuvre et les entrepreneurs ont commis des erreurs de conception et de surveillance qui ont contribué à la

d’ouvrage.

Elles font valoir que sa garantie étant susceptible de ne pouvoir être mobilisée, question qui relève du juge du fond, elle est fondée à demander que soit communiquée l'identité de l'assureur de la SASU

d’ouvrage” la somme de 73 072, 85 euros HT au titre des investigations, - dire que les sommes préfinancées porteront intérêts à compter de la date de leur versement ou à défaut à compter de l’assignation

Dire notamment si le grief était apparent à la réception. 9. Nature du grief. Préciser ensuite s’il s’agit d’une malfaçon, d’une non-conformité contractuelle ou d’un grief esthétique.

Bien que les désordres soient apparents, les maîtres de l’ouvrage sollicitent de voir juger qu’ils ont procédé à la réception tacite de l’ouvrage sans réserve.

Sur le fond : En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant