public ;une troisième zone à usage privatif hors stationnement.

a été annulée.

de l’état du bardage en bois, a constaté la présence d’un merlon de terre, coté extérieur, a réalisé des clichés photographiques des ensembles d’aménagements paysagers, a constaté la présence d’un cheminement

Par suite, cette interdiction a été décidée, selon les catégories d’établissement recevant du public, aux seules fins de garantir la santé publique.

de l'Habitat des Hautes-Pyrénées a donné à bail à Monsieur [G] [S] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2] par contrat en date du 07 octobre 2024, pour un loyer mensuel de 306,88

En réplique, la société NOV’ARCHI a indiqué ne pas s’opposer à l’organisation d’une expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage et a sollicité que le coût de l’expertise et les

Par ordonnance en date du 1er juillet 2019, il a été fait droit à leur demande et Monsieur [Y] [B] a été désigné en qualité d’expert Judiciaire.

de l'Habitat des Hautes-Pyrénées a donné à bail à Madame [N] [H] un local à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4] par contrat en date du 27 décembre 2012, pour un loyer mensuel de 352,52

La SELARL [A] & ASSOCIES n’a pas comparu. Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; [...] » En l'espèce, en raison de l’incertitude planant sur

A l’audience du 12 juin 2025, la S.A.R.L [L] COUVERTURE a fait connaître qu’elle ne s’opposait pas à l’expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage.

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS, a fait signifier à Monsieur [O] [G], par acte d'huissier en date du 7 septembre

expropriation, l’affectation ayant motivé la déclaration d’utilité publique.

A l'audience du 4 juin 2025, [Localité 11] Habitat OPH sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Aucun accord n’a été trouvé.

Il soutient qu'il démontre que l'usage du local au 1er janvier 1970 était bien celui d'habitation et qu'aucun changement d'usage n'a été régulièrement autorisé après cette date.

DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE [Localité 1] a donné à bail à [K] [L] et [I] [Q] un logement à usage d’habitation sis à [Localité 3] [Adresse 4], moyennant un loyer de 332,61 euros outre

[R] [H] a fait assigner M.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 7 octobre 1996, l'Office public de l'habitat de [Localité 4] métropole AQUITANIS (AQUITANIS) a donné à bail à M.

l’audience publique du : 10 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.