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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6960001bcdc6046d47aa7923
8 janvier 2026
SUR CE : - sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application
67abad7cea06f3cad90b8da5
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de validation de la contrainte L’article L. 244-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa dernière version applicable au litige, dispose que « La contrainte
67929572304ff28fe37e29e0
13 janvier 2025
MOTIFS L'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige dispose : "Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une
67fd50e5e85d0474bddb4613
10 avril 2025
Sur le bien-fondé de la contrainte Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634bb9f94e984650cb1f
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b4ad24789c3b7fad19
7 juillet 2025
6633d79fc0d3e3fe99d1608a
30 avril 2024
Madame [C] a été affiliée au régime social des indépendants au titre d'une activité libérale entrant dans le champ d'application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale.
6633d79fc0d3e3fe99d16099
Madame [O] a été affiliée au régime social des indépendants au titre d'une activité libérale entrant dans le champ d'application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale.
6984700ccdc6046d47012010
2 janvier 2026
Il résulte par ailleurs de l’article L.341-2 du code de la sécurité sociale que pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours
67f80ae8cf40727a0043afdb
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10 février 2025.
68e88bb03ea43407b9fbcb6f
9 octobre 2025
Elle fait valoir : - que Monsieur [O] [V], affilié depuis le 1er janvier 2008 en qualité de formateur, est tenu au paiement de cotisations sociales au titre du régime des travailleurs non-salariés ;
68263f911bda0e3a8e193013
La Caisse soutient que Mme [Y] ne remplit pas les conditions de versement des indemnités journalières prévues aux articles R. 313-1 et suivants du code de la sécurité sociale en ce que le dernier jour
CTX Protection sociale
686d7448a2273490db10bf5b
8 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Juillet 2025 N° RG 24/00968 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNQU N° Minute : 25/00898
6633d79fc0d3e3fe99d16087
Madame [V] a été affiliée au régime social des indépendants au titre d'une activité libérale entrant dans le champ d'application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale.
65aaca2a0c777d3ec8eb365a
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’opposition à la contrainte Monsieur [X] [M] a été régulièrement affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 1er novembre 2013 au 16 mars 2017 au titre
PS ctx protection soc 3
660d9ea068a27ab7ee5dde05
3 avril 2024
valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3.
686edf9172b5e5e648cc02e9
2 juillet 2025
que l’affiliation à l’URSSAF est obligatoire en vertu de l’article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale qui confie la tâche de recouvrer les cotisations et contributions sociales obligatoires aux [
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce5865
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
sociale précité.
POLE SOCIAL
686c1d28dd7001754d61e93d
I – Sur la recevabilité des recours Sur le recours afférent à la saisine de la [5] du 10 novembre 2023 Par application des dispositions de l’article R. 142-8-5 du Code de la sécurité sociale, le délai
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