immobilier, d'un montant de 33,5 % TTC de ce prix (en réalité 33 500 €), étant à la charge du vendeur.

Le défaut d’information précontractuelle leur a fait perdre une chance de ne pas s’engager dans ces diverses démarches et dépenses, et une chance d’acquérir le terrain convoité et d’y réaliser leur maison

La perte de chance ne constitue un préjudice réparable que si la chance perdue était sérieuse et non simplement hypothétique.

-Commission d'agence à charge acquéreur 35.000 euros TTC -Sans condition suspensive de l'obtention d'un crédit.

Maître [A] [Z] au sein de la SCP [A] [Z] [X] [K] [B], notaires associés à Villefranche-sur-mer, ayant été chargé du règlement de sa succession.

Toutefois, la lecture de l'enquête sociale à l'audience fait apparaître que Madame [C] [N] vit seule avec un enfant à charge, qu'elle perçoit un revenu mensuel de 2.100 euros.

L’agent judiciaire de l’Etat sera condamné à lui payer cette somme.

CROIX [J] dont le siège social est sis 1830 Route des Andelys 76520 LA NEUVILLE-CHANT-D’OISEL représentée par Maître Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCATS D AFFAIRES, avocats au barreau de ROUEN,

La SAS [Adresse 12] FRANCE ne peut donc valablement soutenir que le choix de la signature d’une promesse de vente lui a fait perdre une chance de garder l’acompte de 265.000 euros.

social du Tribunal judiciaire de Lyon suite à la décision implicite de rejet par la Commission médicale de Recours Amiable de la CPAM du Rhône (la caisse) de sa demande d'inopposabilité de la prise en charge

[Y] [D] à verser à Mme [M] [W], Mme [F] [N] épouse [W] et Mme [U] [W] la somme de 3993,10 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 5 mars 2026, outre les loyers et charges

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [G] est salarié de l'EHPAD " La Demeure du Bois Ardent " depuis le 24 septembre 2011 en qualité d'agent d'entretien.

L’agent immobilier est notamment tenu d’une obligation de conseil et d’information.

L'agence immobilière Joly recherche la responsabilité délictuelle de Madame [J].

[K] [B] et son épouse Mme [N] [M] (ci-après ensemble les époux [B]), propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 3]), ont confié à la SARLU [Localité 7] 8 immobilier, agent immobilier, un mandat

Il est produit une estimation réalisée le 30 octobre 2025 par l’agence Guy Hoquet à [Localité 2], faisant état d’une valeur locative de 750 euros par mois, hors charges évaluées à 270 euros par mois, l

La CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, a déposé son dossier contenant pièces et conclusions aux termes desquelles elle sollicite que la décision de prise en charge de l’affection déclarée

Il explique qu'il verse à l'agence Sogeprim en charge de la gestion du logement, la somme de 200 euros en plus du loyer, afin d'apurer sa dette. M.

La liste de ces charges est fixée par décret en conseil d’Etat.

Le contrat d’agent commercial daté du 1er juillet 2018, signé par la SARL LGM IMMOBILIER et Madame [H] [D] stipule en page 15, dans l’article intitulé « Droit sur les honoraires d’agence après cessation