de l’identité des postulants à l’ouverture d’un compte bancaire.

Il dépend notamment de la succession de [R] [U] [E] un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 11] et de fonds sur différents comptes bancaires, ainsi qu’un compte bancaire en Israël.

Le secret bancaire constitue un motif légitime. Faute de dérogation légale, il est de principe que le secret bancaire est opposable au juge civil ou commercial.

Il ne s’agit pas d’une demande en paiement mixte qui contiendrait à la fois les charges échues au titre des exercices approuvés par les assemblées générales de copropriétaires et à la fois les provisions

Il ne s’agit pas d’une demande en paiement mixte qui contiendrait à la fois les charges échues au titre des exercices approuvés par les assemblées générales de copropriétaires et à la fois les provisions

disposition au greffe - premier ressort - contradictoire EXPOSE DU LITIGE Par acte du 28 février 2025, la société EOS France a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires

Monsieur [F] fait valoir que les sommes ont été saisies sur le compte bancaire d’une autre entreprise individuelle qu’il aurait créé le 1er novembre 2020 (donc antérieurement à la cessation d’activité

Attendu que Monsieur [I] revendique le partage des comptes bancaires, tandis que Madame [M] soutient qu’il s’agit de biens propres, comme étant acquis avant le mariage, et, à titre subsidiaire, qu’elle

En revanche, aucun devoir d'information et de conseil ne pèse sur elle si elle agit comme simple prestataire de services de paiement.

- Tout document justifiant des vérifications d'usage durant le fonctionnement des comptes bancaires : ? Les relevés de compte bancaire non caviardés pour les mois de juin à juillet 2020, ?

du compte bancaire sur lequel le virement litigieux a été effectué, est inopérant.

Il mentionne, comme date du jugement, le 05 février 2014, alors qu’il s’agit, en réalité de la date de l’audience ayant précédé le jugement.

[M] pour annoncer des virements opérés sur son compte bancaire sans être accompagnés d’une preuve de leur réception, non plus que d’un justificatif bancaire de l’effectivité de chaque virement annoncé.

Contestant avoir ordonné ces virements, Mme [E] [J] née [H] s'est déplacée au sein de son agence bancaire le 19 mars 2021. M.

de cette celle-ci, - la transmission de l'ensemble des demandes émanant de l'escroc à ses mandants sans aucune vérification préalable, ni d'identité, ni sur le relevé d'identité bancaire remis.

Il indique que le solde du compte bancaire destinataire du don était, au moment de la réalisation de ce don, égal à zéro, alors que le total des sorties sur ce compte bancaire s’élève à 2 289 678 euros

abstiennent de prendre parti, le mandataire successoral aura les pouvoirs ordinaires des Administrateurs provisoires en vue de gérer et administrer tant activement que passivement la succession dont s’agit

Or les consorts [Z] ont obtenu l’accord de prêt bancaire pour acquérir le fonds et toutes les autorisations nécessaires.

Il a par la suite été établi que Me [P] avait procédé à un virement bancaire à un tiers qui s’était introduit dans la boîte aux lettres de Me [I] à des fins frauduleuses, dont les coordonnées bancaires

; à nouveau, il s’agit d’une pure allégation, non prouvée (pièce n° 9 de Mme [F]).