, la quantité et les limites de leurs prestations.

II.A.4) sont sans objet.

[R] a été désigné en qualité de médiateur et l'affaire a été renvoyée.

La société BTL FRANCE soutient quant à elle avoir subi un préjudice économique en ce que le risque de confusion dans l’esprit du public a généré des transferts d’achat constituant un manque à gagner, et

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Or, l’acte authentique de vente conclu le 27 décembre 2023 entre Monsieur [I] [U], la SCI [Adresse 8] d’une part, les consorts [O] [K] [Z]-[G] [S] d’autre part, désigne les biens objets de la vente comme

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Bien cordialement. [N] [F] » ce à quoi Mme [D] répondait le 12 mars 2020 : « Bonjour.

Em.Lc, le 29 avril 2024, et en qualité de liquidateur de la société BG Sport, le 8 février 2025. 10.

Elle fait valoir que la divisibilité alléguée des locaux est contredite par les termes du bail qui portent sur l’ensemble des locaux et qui visent une superficie globale de 210 m2 sans distinguer les bâtiments

[S] [J] quant aux choix de sa fille.

Elle estime dès lors être bien fondée à demander auprès de la SCI CLEM 5 la restitution des sommes indûment versées.

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