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46 575 résultats pour « allocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0bbacdc6046d475a8853

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Pôle social - N° RG 25/01798 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTOW EXPOSE DU LITIGE : Le 26 mars 2025, la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (ci-après MDPH) a reçu une demande d’allocation

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174caccdc6046d4726effa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par décision du 13 mars 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) lui a refusé le bénéfice de cette allocation au motif qu’elle présentait un taux d’incapacité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6947eac375782d5f0623a46a

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 24 janvier 2024, la Caisse d’allocations

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69deb7a7cdc6046d473fd225

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, l’association [8] a été appelé en la cause alors que le recours en faute inexcusable ne peut être dirigée que contre l’employeur juridique du salarié victime d’un accident du travail.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d9649ecdc6046d47d024c2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il a également fait l’objet d’expertises contradictoires sur le plan ophtalmologique, neuropsychologique, neurologique, psychique et ORL et précise que, alors que sa consolidation a été constatée dans

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a0cafe6cdc6046d473a0602

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

AEREAS SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, par Me Anne POMAREDE, avocate au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Alice

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a1490d2cdc6046d47e84cf5

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Oralement et personnellement il ajoute qu’il est venu à [Localité 1] pour visiter sa tante qui ne pouvait pas venir le voir à limoges alors qu’il s’ait qu’il ne peut pas travailler en France.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a0cb004cdc6046d473a080c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

par Maître GILDAS ROSTAIN CLYDE AND CO EUROPE de la SCP CLYDE AND CO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P429, COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Alice

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9597ecdc6046d47cf4902

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L 211-13 suivant sanctionne le non respect par l’assureur du délai de présentation de l’offre: le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit alors

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea830cdc6046d473e9e40

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 16 février 2021, alors qu’il procédait au changement d’ampoule, il avait constaté que le véhicule hybride sur lequel il intervenait présentait un fil dénudé.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f10fd4cdc6046d47e2a6ef

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

SIZAIRE, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Mme [H] [P], attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière, A entendu l’affaire suivante : Entre : CAISSE D’ALLOCATIONS

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93f76cdc6046d47cd701d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 07 décembre 2023 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93f82cdc6046d47cd70d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 21 février 2024 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd3ecdc6046d47071b5c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

8 avril 2026, Mme [A] [H], agissant ès qualité de représentante légale de son fils, [B] [G], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant, semble-t-il, à l’attribution de l’allocation

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c07cdc6046d479a938d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 16 janvier 2025 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c0acdc6046d479a93da

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 21 janvier 2025 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1cbcdc6046d473a275c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

formé opposition à la contrainte du 28 août 2024 signifiée par commissaire de justice le 03 septembre 2024 à la demande du directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945b14675782d5f06cdd082

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Tribunal, le jugement dont la teneur suit : * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice signifié le 19 avril 2024, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations

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TJ

1ère ch. - Sect.4

69d80bbfcdc6046d47b07115

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, elle explique avoir payé la somme de 900 euros prévue par le contrat, mais son état de santé s’est dégradé, qu’elle a alors transmis au défendeur un certificat médical pour

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TJ

Chambre 9

6a10c0a5cdc6046d479d5dc7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Mme [S] a alors sollicité un bornage amiable et l’expert a rendu son procès-verbal le 13 septembre 2024.

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