Les copropriétaires ont été convoqués à une assemblée générale ordinaire devant se tenir le 7 décembre 2023 appelée à se prononcer sur une treizième résolution relative à des travaux de « remplacement

V- Sur la demande d’annulation de la résolution n°18 de l’assemblée générale du 25 mars 2021 Les consorts [H] demandent au tribunal d’annuler la résolution n°18 de l’assemblée générale du 25 mars 2021,

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'annulation de l'assemblée générale du 18 janvier 2021 Aux termes de l'article 9 du décret du 17 mars 1967, sauf urgence, la convocation à une assemblée générale est notifiée

Il en résulte qu’il ne peut prononcer l’annulation ou la confirmation de la décision de la commission.

des résolutions 19-1 à 19-4 de l’assemblée générale du 21 janvier 2021.

Par conséquent les résolutions n°1 et 2 de l'assemblée générale du 07 mars 2023 seront annulées.

générale de copropriétaires.

absent lors de l'assemblée générale ou s'étant opposé à une résolution peut solliciter son annulation.

Lors de l’assemblée générale du 5 avril 2022, la résolution n°11 a été approuvée dans les termes suivants : « RESOLUTION 11 – ANNULATION DE L’AG du 12 novembre 2018 L’assemblée générale, après s’être enquis

La société Mabng Immobilier, a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de voir annuler les résolutions n° 25 et n°27 de l'assemblée générale des copropriétaires

de l’assemblée générale du 4 mars 2024, compte tenu du non-respect du délai de 21 jours entre la convocation et la tenue de l’assemblée générale prévue, A titre subsidiaire : Prononcer l’annulation

Par exploit délivré le 20 octobre 2022, Mme [P] a également assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité devant la juridiction de céans, aux mêmes fins d'annulation de l'assemblée générale

Par acte en date du 8 août 2023, la SARL SLM a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 15

Ils demandent donc au tribunal de : – les recevoir en leur action et la dire bien fondée ; – prononcer l’annulation de la résolution n°28 prise par l’assemblée des copropriétaires de la Résidence d’Espagne

[H] [D] demande au tribunal de : - Annuler l’assemblée générale du 14 septembre 2023 dans son intégralité ; A titre subsidiaire : - Annuler les résolutions n° 14 et 19 de l’assemblée générale du 14 septembre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de la désignation effectuée par le syndicat CSE SANTE de Monsieur [B] [T] en qualité de délégué syndical au sein de la société PFIZER Aux termes de

; - prononcer la nullité de l’ensemble des résolutions (n°1 à 16) de l’assemblée générale des copropriétaires du 12 mai 2022 ; - condamner le [Adresse 11] à lui payer une somme de 2.000 euros sur le

Par exploit d’huissier du 27 septembre 2023, Mme [D] [V] a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] aux fins de voir « prononcer la nullité de l’assemblée générale des copropriétaires en

PRONONCER à titre subsidiaire la nullité de la résolution n°21-1) de l'assemblée générale du 21 juin 2021.

[X] [T] fait, en premier lieu ,valoir que les conditions générales de vente invoquées par l’Eurl GB et qui précisent un délai d’annulation, ne lui sont pas opposables en ce que ni le devis du 3 novembre