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décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire

d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES APPEL N° du ☒ Copie exécutoire délivrée à ME CLEMENT ME MOULY ME EL HAZMI ☒ Copie à ME CLEMENT ME MOULY ME EL HAZMI ☒ copie dossier

Monsieur [B] n’est donc pas fondé à se prévaloir d’une telle garantie.

La caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine (ci-après « la CPAM 92 ») et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (ci-après « le FGAO »), auquel l’acte introductif a été

En lecture de ce rapport, les époux [M] ont saisi le tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de voir leurs préjudices indemnisés sur le fondement de la garantie décennale.

CONDAMNER la MAF dans les limites de ses garanties, sous déduction de la franchise contractuelle et dans la limite des plafonds contractuels de garantie REJETER tous appels en garantie contre Monsieur

La compagnie XL Insurance Company SE ne pourra opposer de franchise à la SCI des Bois Blancs, s’agissant d’une assurance légale obligatoire. 4.Sur la réparation des préjudices Le régime de la garantie

relevant de l’assurance obligatoire, - CONDAMNER la Société XY ARCHITECTURE à relever et garantir MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de toutes condamnations éventuellement prononcées à leur encontre

La SA Pacifica formule les plus expresses réserves de garantie, de recevabilité et de bien fondé de la demande et forme protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée, aux frais

SMABTP à garantir intégralement son assurée la société PREMIER INTERIORS INTERNATIONAL au titre de la police d’assurance couvrant sa responsabilité décennale obligatoire et complémentaire suivant n° de

décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit la gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs

décennale obligatoire, - à toutes parties, y compris au bénéficiaire de l’indemnité, le montant de sa franchise contractuelle en matière de garanties facultatives s’agissant des préjudices annexes, -

Celle-ci dénie cependant sa garantie en faisant valoir que les seuls dommages immatériels contractuellement garantis sont ceux qui constituent la conséquence directe d'un dommage matériel garanti.

par le Directeur du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Art.

Sur le bien-fondé de la contrainte  Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [T] [H] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe

[X], [T] [F] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la Compagnie d’assurance PREVOIR VIE aux entiers dépens ».

Prise en qualité d’assureur responsabilité civile (garanties obligatoires et facultatives) de la société AQUISOLE dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses)

Le 18.5.2022, la Mutuelle de [Localité 3] Assurances a refusé sa garantie. Le 22.4.2024, [N] [R] a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers d’une requête contre la Mutuelle de Poitiers Assurances.

de la responsabilité décennale et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; - la garantie de parfait achèvement n’est pas exclusive de toute autre garantie ou fondement