Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application 1610 du code civil si le vendeur manque à la délivrance dans le temps convenu entre les parties l'acquéreur pourra à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession

Pour ces raisons, il conviendra de faire droit à la demande de sursis de Monsieur [W] [N] [F].

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, la SARL AG3I a été régulièrement assignée à son siège social.

La demande de dommages et intérêts pour saisie abusive formée par Madame [P] qui n’est pas fondée sera par conséquent rejetée. Madame [P] forme une demande de délai de grâce.

À l'appui de sa demande de délai de grâce, il expose qu'il se trouve dans une situation grave au regard de son état de santé, de son âge, et de ses ressources.

[N] le DEMANDERESSE: S.A.

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. » Le délai de grâce invoqué par [L] est celui de l’article L.412-3

Par suite, il conviendra de faire droit à la demande de sursis de Madame [C] [M] [U].

[N] [R] comparaît en personne et reprend les termes de sa requête en sollicitant du tribunal de faire droit à sa demande tendant au remboursement de la somme de 2.680,18 € correspondant aux frais médicaux

En l’absence de contestation sur cette dette, il sera fait droit à la demande en paiement de la provision de la somme de 22 525.25 euros.

titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu’aucune procédure d’exécution forcée n’est en cours.

Aucun texte ne permet pour le contrat de résidence de suspendre les effets de la clause résolutoire du contrat, en l'absence d'accord du demandeur, les délais de grâce ne portant que sur le paiement de

de délais de grâce et dans l’hypothèse où ils seraient accordés suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours desdits délais, - condamner Monsieur [K] [G] à payer la somme de 1 000 euros

Mais ce délai de grâce supplémentaire était expiré lorsque les demandeurs ont déposé leur requête en saisie des rémunérations le 28 octobre 2024.

En application de l'article R.3211-30, le Juge statue au plus tard le douzième jour suivant le dépôt de la requête, soit au plus tard le 06 juillet 2025 s'agissant de la demande M.

Concernant la demande de délai de grâce, les époux [F] font valoir que leur situation financière est difficile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais de paiement : Si le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce et faire application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil

Sur la demande de délais de grâce, En application de l’article R.121-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution “le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui

En conséquence, la demande d'un délai de grâce formulée par Mme [P], prise en la personne de l'Association AT 92, sera rejetée, ce rejet rendant sa demande au titre de l'article L.314-20 du code de la