En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire

demandes formulées dans ses conclusions n°1 à savoir : - DIRE irrecevable l'ensemble des demandes de Madame [P] et l'en débouter, - CONDAMNER Madame [P] à payer à Monsieur [P] la somme de 2 500 € par application

En application de ce texte, il convient donc de condamner Monsieur [T] [N] aux frais de signification de la contrainte et à tous les actes nécessaires à son exécution.

En application de ce texte, il convient donc de condamner Madame [Z] [J] [C] aux frais de signification de la contrainte et à tous les actes nécessaires à son exécution.

En application de ce texte, il convient donc de condamner Monsieur [N] [T] aux frais de signification de la contrainte et à tous les actes nécessaires à son exécution.

AMK 31 à lui verser à titre de provision la somme de 10.160 euros au titre du trouble de jouissance et de la cotisation d'assurance ;condamner la SAS AMK 31 à lui verser la somme de 1.500 euros en application

En application de ce texte, il convient donc de condamner Madame [O] [R] aux frais de signification de la contrainte et à tous les actes nécessaires à son exécution.

C’est en application de ces textes que ce tribunal a désigné un second CRRMP, lequel a rendu un avis défavorable à l’assuré en ces termes : « Il s’agit d’un homme né en 1964 exerçant la profession de

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire

Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

leur condamnation au paiement de la somme de 10593,43 euros au titre des charges de copropriété impayées, outre la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1500 euros en application

Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique