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12 752 résultats pour « arrêt statuant sur sa recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6706f646f1d01e3c86fadfad

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il convient donc de constater la recevabilité de la requête.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

68128f8fd554c55098ec9458

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [R] [I] a demandé le bénéfice du versement des indemnités journalières pour la période d’arrêt de travail du

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

66964186f5112d8edd058d34

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

EVRY-COURCOURONNES ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Henry MAPEL Ordonnance du 08 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/00375 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIHS et N° RG 24/00376 ORDONNANCE STATUANT

Source officielle
TJ

J.L.D.

6716c80748ad42c28b036649

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Monsieur [B] Dossier n° N° RG 24/02264 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMYI ORDONNANCE STATUANT

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fb54a01215df7794eb

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée, notamment, au débiteur et aux créanciers

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a09a603a692912ea7b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il reconnaît la dette et expose n’avoir rien reçu de la part de la Banque de France sur la procédure de surendettement hormis la décision de recevabilité.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

68e88b743ea43407b9fbb5fc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 Octobre 2025 MINUTE : 25/965 N° RG 24/07972 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXNJ Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78dacdc6046d477eacd0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[X] [E], demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté II COMPOSITION DU TRIBUNAL Débat à l’audience publique du 07 AVRIL 2026 Président : Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af51e6cdc6046d47160579

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, la bailleresse a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f021c802fc178212f7d87f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/01247 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2S6Y ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT

Source officielle
TJ

JCP REFERES

670edf0f1c3411ff3460bb97

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Jeudi 10 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae8cf40727a0043afdb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[U] de rentrer en France, elle ne l'empêchait nullement de communiquer ses arrêts.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

697c6b0ccdc6046d473a5ca9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance Selon les articles L. 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebe54cdc6046d47e660a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il sollicite l’indemnisation de son arrêt de travail à compter du 6 mars 2018 et explique qu’il ne s’est jamais arrêté de travailler. La CPAM du RHONE a comparu représentée par Madame [O].

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fbb4cdc6046d4754058f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée au débiteur et aux créanciers, qui disposent

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a174564cdc6046d47266de9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La décision de recevabilité a été notifiée à la SCI Foncière di 01/2008 par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 17 septembre 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

661ebc2da0f635033634847f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 Avril 2024 MINUTE : 24/363 RG : N° 24/01457 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2JC Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame [W] [G], Juge chargé de l'exécution, statuant

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

66964142f5112d8edd057ef4

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 la condamnation de Madame [U] [X] épouse [G] au paiement des sommes suivantes : -1797,84 € arrêtées au 31

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668d7ffe53e3bdd0778676ec

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Mme [D] [P] explique qu’en date du 28 septembre 2023, la commission de surendettement des particuliers de PARIS a rendu un décision de recevabilité de son dossier, et qu’en date du 7 décembre 2023, il

Source officielle
TJ

JCP Amiens

68dedb2b6af9fd1f80963f3a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Madame [P] [O] [B] reconnaît la dette mais a justifié d’une procédure de surendettement (recevabilité de sa demande de rétablissement personnel sans liquidation avec inclusion de la dette de la présente

Source officielle

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