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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6706f646f1d01e3c86fadfad
9 octobre 2024
Il convient donc de constater la recevabilité de la requête.
Ctx protection sociale
68128f8fd554c55098ec9458
2 avril 2025
comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [R] [I] a demandé le bénéfice du versement des indemnités journalières pour la période d’arrêt de travail du
J.L.D-35 BIS
66964186f5112d8edd058d34
8 juillet 2024
EVRY-COURCOURONNES ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Henry MAPEL Ordonnance du 08 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/00375 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIHS et N° RG 24/00376 ORDONNANCE STATUANT
6716c80748ad42c28b036649
15 octobre 2024
APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Monsieur [B] Dossier n° N° RG 24/02264 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMYI ORDONNANCE STATUANT
Surendettement
65aec0fb54a01215df7794eb
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée, notamment, au débiteur et aux créanciers
JCP - CIVIL2
6696c2a09a603a692912ea7b
9 juillet 2024
Il reconnaît la dette et expose n’avoir rien reçu de la part de la Banque de France sur la procédure de surendettement hormis la décision de recevabilité.
Chambre 8/Section 3
68e88b743ea43407b9fbb5fc
9 octobre 2025
L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 Octobre 2025 MINUTE : 25/965 N° RG 24/07972 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXNJ Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant
Chambre 1 Cabinet 1
6a0f78dacdc6046d477eacd0
19 mai 2026
[X] [E], demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté II COMPOSITION DU TRIBUNAL Débat à l’audience publique du 07 AVRIL 2026 Président : Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant
0P3 P.Prox.Référés
69af51e6cdc6046d47160579
8 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, la bailleresse a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en
67f021c802fc178212f7d87f
4 avril 2025
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/01247 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2S6Y ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT
JCP REFERES
670edf0f1c3411ff3460bb97
10 octobre 2024
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Jeudi 10 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant
CTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae8cf40727a0043afdb
10 avril 2025
[U] de rentrer en France, elle ne l'empêchait nullement de communiquer ses arrêts.
4 ème Chambre civile
697c6b0ccdc6046d473a5ca9
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance Selon les articles L. 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à
69cebe54cdc6046d47e660a8
1 avril 2026
Il sollicite l’indemnisation de son arrêt de travail à compter du 6 mars 2018 et explique qu’il ne s’est jamais arrêté de travailler. La CPAM du RHONE a comparu représentée par Madame [O].
69d3fbb4cdc6046d4754058f
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée au débiteur et aux créanciers, qui disposent
Ch3 Cab3 Surendettement
6a174564cdc6046d47266de9
20 mai 2026
La décision de recevabilité a été notifiée à la SCI Foncière di 01/2008 par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 17 septembre 2025.
Chambre 8/Section 1
661ebc2da0f635033634847f
16 avril 2024
JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 Avril 2024 MINUTE : 24/363 RG : N° 24/01457 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2JC Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame [W] [G], Juge chargé de l'exécution, statuant
Référés Cabinet 3
66964142f5112d8edd057ef4
12 juillet 2024
selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 la condamnation de Madame [U] [X] épouse [G] au paiement des sommes suivantes : -1797,84 € arrêtées au 31
PCP JCP ACR fond
668d7ffe53e3bdd0778676ec
1 juillet 2024
Mme [D] [P] explique qu’en date du 28 septembre 2023, la commission de surendettement des particuliers de PARIS a rendu un décision de recevabilité de son dossier, et qu’en date du 7 décembre 2023, il
JCP Amiens
68dedb2b6af9fd1f80963f3a
2 octobre 2025
Madame [P] [O] [B] reconnaît la dette mais a justifié d’une procédure de surendettement (recevabilité de sa demande de rétablissement personnel sans liquidation avec inclusion de la dette de la présente
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